l'attestation de livraison, alors que les démarches administratives et de raccordement n'avaient pu atteindre leur résultat, compte tenu des délais contraints inhérents à de telles formalités (obtention du certificat

Il en résulte que l'appel de la caisse est recevable, nonobstant la délivrance erronée d'un certificat de non appel par le greffe de la cour.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n°431, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/

préavis, - a dit qu'une copie du dossier sera transmise au greffe du tribunal de commerce avec une copie de la décision, après production d'une copie de la signification de cette ordonnance et d'un certificat

d'emprisonnement avec maintien en détention, il a été relaxé le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris, et libéré à cette date, la décision étant devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat

[T] recevable mais non fondé ; - débouté M.

Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 13 juillet 2021. Le 31 décembre 2021 M.

BNP Paribas a informé la cour du jugement rendu, de sa signification à la SELARL MJ Air ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Les Chênaies à personne le 14 septembre 2023 et transmis un certificat

A cet égard, si la préfète fait valoir que le certificat de non appel n'a pas été établi un mois après la signification du jugement supplétif dont s'agit comme le prévoit le code de procédure civile de

Au surplus, une telle inscription tardive ne pouvait au surplus intervenir, selon les dispositions de l'article 80 du code de la famille congolais, qu'après qu'ait été produit un certificat de non-inscription

Ont été également produits le certificat de non appel n°0946 du jugement supplétif n°RC 9493/20.080, délivré le 11 mai 2018 par le greffier divisionnaire du tribunal pour enfants de I, les passeports des

Par ailleurs, la somme de 77,99 euros correspond au coût de la signification du 13 août 2018 de la contrainte du 31 juillet 2018 et de la signification du 23 mars 2021 du certificat de non-contestation

représentée par Me Arnaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2021 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Thoiry de lui délivrer un certificat

6 février 2019 rendu par le tribunal de première instance de Conakry, un extrait du registre de transcription intitulé " naissance " de la commune de Matoto en date du 18 février 2019, un certificat

Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

C a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif du 27 juin 2019 du tribunal des enfants de D/B, qui retient que l'intéressé est né le 30 octobre 2003, un certificat de non-appel

Un certificat de non appel a été établi le 26 avril 2021.

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Le 13 décembre 2012, Madame S... a fait signifier à Monsieur K... les certificats de non paiement par voie d'huissier.

Ce jugement est devenu définitif confirmé par certificat de non-appel en date du 10 février 2009. Par acte du 29 novembre 2018, la S.A.R.L.