Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

C/ ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - I.A.R.T., Jean François Y...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans que, conformément au principe général

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

entre la France et la Slovaquie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie signées les 24 juin et 7 août 1996 ; - le code général des impôts et le livre

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision attaquée, qui vise, notamment, les stipulations de l’accord franco-algérien et les

Il revendique l'application de la loi française en vertu de l'article 7 point 1 de ladite convention, rappelant que les époux, de nationalité française, résidaient en France le 1er septembre 2006, leur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 25/01514 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le quatorze janvier deux mille vingt six, Nous, Monsieur François

N° RG 25/01498 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le quatorze janvier deux mille vingt six, Nous, Monsieur François

N° RG 24/01454 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le neuf octobre deux mille vingt quatre, Nous, Monsieur François

01958 du répertoire général, opposant : S.A.S.

RG 22/01833 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le vingt cinq octobre deux mille vingt trois, Nous, Monsieur François

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle a été adoptée sans examen de sa situation ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne