portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de [X] [O], décision qui lui a été notifiée le jour-même.

03275 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKKA Nom du ressortissant : [C] [F] [F] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 statuant

judicaire définitive statuant sur la validité du testament olographe du 11 septembre 2013 ; Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance

LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -M.

Il convient donc d'examiner la validité de cette convention de forfait.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mars 2025.

Portalis DBVX-V-B7J-QWEE Nom du ressortissant : [I] [Z] [L] [L] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2026 statuant

Le 27 novembre 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester son licenciement, à remettre en cause la validité de sa convention de forfait

Je sais que j'ai l'interdiction et que j'ai pas le droit de rester en France. Je suis d'accord de repartir en Algérie.

Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 18 janvier 2013, débouté la SAS Consortium Ménager Parisien de ses demandes de nullité formées à l'encontre du brevet FR 2 969 906, dit

Par courriel du même jour à 20 heures 10, le procureur de la République de Bordeaux a fait appel de cette décision, considérant que l'intéressé, démuni de tout document de voyage en cours de validité,

PAKEA, a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE afin de voir dire et juger que la SAS PAKEA n'est redevable d'aucun montant à la société ENVICAN GMBH.

La décision déférée sera en conséquence confirmée.

Saisi par M.

Statuant sur le recours du Cabinet [24] et de M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

a interjeté appel de la décision Au soutien de son appel, MOSTAFA X se disant Y... fait valoir que : - il n'a pas comparu à l'audience et la décision lui a été notifiée tradivement -il a été placé tardivement