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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9d0aa0971c20aa5245a7d
19 novembre 2019
fiscale est un indice de la direction de fait, le dépôt par lui-même le 11 mai 2015 de la déclaration 2065 auprès des autorités fiscales ne suffit pas à établir la direction de fait.
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
L'administration fiscale relève que la jurisprudence considère que le manquement est grave et répété dès lors que : * le gérant s'abstient de déposer plusieurs déclarations fiscales (Com., 9 février 1981
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
La déclaration fiscale établie lors de son décès, mentionne un actif net de succession, composé essentiellement de comptes bancaires et de valeurs mobilières, évalué à 2 061 790,51 francs, revenant à [
1ère Chambre
6316e502dd8d194f138d4db1
5 septembre 2022
de revenus de Monsieur [B] [M] et le revenu figurant sur la déclaration fiscale.
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a5
24 mars 2015
Il est donc moins bien rémunéré que lorsqu'il travaillait au Crédit Foncier, son salaire étant alors de l'ordre de 3500 euros brut par mois, selon ce que révèle sa déclaration fiscale 2010.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30ab71dfcd8318200fc6
5 septembre 2023
Il produit au soutien de sa demande sa déclaration fiscale des revenus de l'année 2016.
6253ca20bd3db21cbdd8a20d
28 novembre 2007
rapporter à l'actif successoral le produit de la cession des immeubles de Puteaux et Doux, tendant à voir ordonner une expertise, tendant à à voir enjoindre à ses filles et à sa mère de communiquer des déclarations
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a571b
23 février 2012
Thierry Assant-Lechevallier, notaire à [Localité 10], a été chargée d'établir la déclaration de succession ; Considérant que Madame [Z] a été destinataire d'un courrier, daté du 18/3/2005, émanant
Pôle 6 - Chambre 3
61609a4854c6ec55cf710114
25 février 2014
responsable de service, - défaut d'exécution de ses fonctions avec rigueur et professionnalisme , notamment dans le cadre de l'établissement des états financiers , des états réglementaires et des déclarations
6253ccd7bd3db21cbdd91744
3 avril 2014
Y..., après avoir déclaré au premier juge ne percevoir qu'une retraite mensuelle de 215 000 F CFP, reconnaît en appel percevoir mensuellement la somme de 410 903 F CFP au titre de diverses pensions de
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a5688
21 octobre 2020
les conditions de travail imposées par l'employeur conduisaient le salarié à renoncer à tout autre engagement sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations
6253cd92bd3db21cbdd93b3e
12 janvier 2017
Par jugement rendu le 14 avril 2015, le tribunal de grande instance de Versailles a : - déclaré irrecevable l'action principale en inopposabilité du contrat de cautionnement, - déclaré l'action en responsabilité
603770da208acb4d1879d5a1
U] [J], qui prétend que c'est parce que les revenus de l'immeuble étaient inférieurs à la rente qu'il n'a pu verser celle-ci intégralement, n'en justifie pas autrement que par la production de sa déclaration
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fbe2dcdc6046d47e9b585
2 juin 2026
Par déclaration au greffe du 17 novembre 2025, M. [B] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant M. [C] et la société [1]. 5.
6253c8eebd3db21cbdd86b59
13 mars 2003
Le 18 novembre 1997, la Commission de conciliation, saisie dans la procédure relative à la déclaration de succession de Lucien Marcel X..., s'est déclarée incompétente.
6253c990bd3db21cbdd88a7d
5 septembre 2006
charges courantes et celle d'Adrien X... au vu des pièces communiquées en décembre 2004 (quatre retraites CGRCC, MSA, CRAM, IGIRS d'un montant total de 1.281,94 ç par mois sans produire, toutefois, sa déclaration
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
leur montant déclaré. [...].
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : -déclaré M.
Pôle 4 - Chambre 2
60358170a3c721a6b25029b2
13 avril 2016
attachée audit lot sont non seulement fantaisistes et invérifiables mais encore contradictoires avec sa prétention tendant à se voir dire propriétaire de ce local par voie d'usucapion ; quant aux déclarations
6253cd0abd3db21cbdd921c0
Il a également su très vite nous comptabiliser les bilans mensuels et annuels de l'étude, faire la paye du personnel (plus d'une douzaine de personnes) avec beaucoup de précision et établir la déclaration
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