Le 25 juin 2022, une autorisation d'exploiter tacite est née du silence gardé par le préfet de la région Normandie. M.

Par exploit du 18 décembre 2020, faisant valoir que le lot n°52 présentait une surface réelle de 98,01 m², inférieure de 6,90 % à celle de 105,48 m² mentionnée dans l'acte de vente, Mme [N] a fait assigner

peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; Qu'il est acquis au débat que Monsieur Claudius X... est propriétaire en propre d'une propriété agricole de 28 hectares 35 ares exploitée

D l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section F n°s 510 et 516 sur le territoire de la commune de Linguizzetta et rejeté sa propre demande.

) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brienon-sur-Armancon a accordé à la société Latteux Migennes investissements un permis de construire valant autorisation d'exploitation

jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Alès le 21 septembre 1983, Georges X... a été condamné à procéder dans les 24 heures de la signification de la décision à remettre le chemin d'exploitation

Les bilans comptables de l'exploitation font ressortir des pertes constantes pour les années 2016 à 2018 incluses.

. **** La SARL FRUITS & LÉGUMES DU GARD exploite les étals no 175, 177, 179, 181 et 183 situés aux Halles centrales de NÎMES, sur la base d'un agrément accordé par Monsieur le Maire de NÎMES.

Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 1er septembre 2021, la SCI Poerava a fait appeler la SARL Société de Construction Pirel devant le tribunal mixte de commerce afin de la voir

[BK] [TU] qui a assisté sa fille sur son exploitation.

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". 4.

Il est précisé dans le bail (page 2) que le preneur reconnaît que la toiture du bâtiment ne fait pas partie du local loué et que l'activité qui y est exercée consiste à l'exploitation du toit pour production

MOTIFS L'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance et, subséquemment du jugement déféré, soulevée par M.

représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me FAUGERE-RECIPON, avocat INTIMÉ : Monsieur Yves Bernard Marie X... ... 56360 LE PALAIS Régulièrement assigné par exploit

X... à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions en date du 25 octobre 2007 par lesquelles l'appelant demande à la cour : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance et par

Par un second contrat du 31 janvier 1995, cette même société a obtenu de la société Doro TV la cession des droits d'exploitation télévisuelle pour une durée de quatre années, soit jusqu'au 31 décembre

Il ajoute que l'appelante ne fournit aucun prévisionnel d'exploitation, aucune situation comptable ou de trésorerie de sorte qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait des chances de se redresser.

défectueuses, a assigné la société GIUSTINA INTERNATIONAL en résolution de la vente et en paiement de sommes au titre du remboursement des paiements effectués et de l'indemnisation de son préjudice d'exploitation

Contestant la manière dont il avait été mis fin à son contrat d'exercice, le Docteur [G] a fait assigner la CLINIQUE DU [4] PRIVE DE THIAIS devant le Tribunal de grande instance de Créteil par exploits

en état, Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu l'instance enrôlée sous le numéro RG 19/00461 puis RG 23/01618 ; Vu l'assignation signifiée le 19 mai 2017 par la SAS Société d'Exploitation