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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1817

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jugement entreprise sera confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a annulé en toutes ses dispositions l'assemblée générale du 19 janvier 2011.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Gold qui apparaissait primordiale pour lui permettre d'assurer une bonne gestion des stocks -que la société Casino n'a donc pas permis à Madame [K] de maîtriser les outils de gestion propre à l'enseigne

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la contribution des fautes de gestion à l'insuffisance d'actif La cour rappelle que le dirigeant peut être condamné au titre de l'insuffisance d'actif même si la faute de gestion établie n'est à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ces éléments sont de nature à démontrer le caractère irrégulier de la comptabilité de la société requérante que ne saurait infirmer l'argument de cette dernière selon lequel le logiciel de gestion commerciale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a46

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme [Z] [T] (la salariée) a été initialement embauchée par la Sarl Souffle du Monde (l'employeur) en qualité d'assistante de gestion, suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 05

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Elle affirme que le refus du congé apparaissait sur le logiciel Pacific de gestion des agents, et que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa36

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS Sur la nullité de la dénonciation de la saisie à l'époux de la débitrice.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00235_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par décision du 23 février 2021 le préfet de police a opposé un refus à cette demande, au motif que ses enfants étaient déjà présents sur le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00689_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

au séjour irrégulier de [son conjoint], (…) père de [son] enfant mineur, de 2017 à 2021, méconnaissant ainsi la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db36

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Jean-Dominique Z..., vice-président, au motif qu'au cours de l'examen d'une affaire portée devant lui, en sa qualité de juge des référés, que la « gestion de leur dossier… a été irrégulière » et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre civile

65bde7ba85bad80008bc8318

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Une erreur de gestion, une comptabilité irrégulière, des négligences sont des fautes qui constituent de justes motifs résultant du comportement du gérant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01108_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

administrative ; - le jugement est également irrégulier pour avoir fait droit à une requête ayant perdu son objet dès lors qu’à la date à laquelle le tribunal a statué, l’année au titre de laquelle les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Z] a commis une grave faute de gestion en déclarant une créance supposée d'une société dans laquelle il est intéressée sans apporter le moindre justificatif, - Dit que les fautes de gestion commises

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01519_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre aquatique " Espace Laure Manaudou ".

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050675782d5f060c031b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S.G.A.E (SOCIETE DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DES E C/ S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c9d

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

* Mauvais suivi et mauvaise gestion des points de vente (absences aux inventaires ; désintérêt pour les budgets qui sont donc établis par la Direction Générale sans votre appui).Absence de préparation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

procédures fiscales, le service n'ayant pas expliqué en quoi il n'avait pas remis en cause la décision de gestion régulière qu'elle lui avait opposée par ses observations ; - en appliquant la règle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864cc

Appel

9 octobre 2002

9 octobre 2002

être jugés sur les délits, commis à Beaune, Corpeau, Nolay et Brochon, entre le ler juillet 1995 et le 30 juin 1996, de livraison sans titre de sucre par quantités supérieures à 25 kg et de tenue irrégulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Motifs de la cour Sur l''action publique. Sur l''exception de nullitéé.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105f828558704f52e67d3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[K] dans la gestion de ces derniers. De même, le témoignage de M.[X] laisse apparaître la nécessité chez M.

Source officielle

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