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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171493
24 mai 2017
conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038ac
8 octobre 2020
pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ffec83a51a41c8cca263
17 octobre 2019
Par assignation du 22 décembre 2016, le comptable public a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris de demandes tendant à la condamnation, sur le fondement de l'article R.211
1ère chambre civile
5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce
15 avril 2019
DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 277 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01112 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75F-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal d'Instance
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95556add3743ecb66fee6
20 février 2020
La présente instance est régie par les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
3ème chambre
5fd87590ac2bfa02e8aee10d
8 décembre 2020
08/12/2020 ARRÊT N° N° RG 19/02112 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M6OY PP/IA Décision déférée du 18 Avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse ( 14/03287)
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e7
6 mars 2003
CHEVALLIER-GASCHY, avocats à COLMAR * * * Attendu que statuant sur les conséquences d'une pollution accidentelle à la suite d'une fuite de fioul dans un pavillon loué, le Tribunal de grande instance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ».
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
S'agissant du plan d'épandage présenté initialement, il résulte également du dossier de demande qu'il était prévu sur des parcelles agricoles situées dans un périmètre de 25 kilomètres autour de l'installation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOZU SA MESOLIA HABITATc/SARL ERMA ELECTRONIQUE
63577c5d21f86b05a77f6dd9
24 octobre 2022
Les deux portails litigieux ont été installés par la société GCG en septembre 2010.
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
Les premiers juges ont relevé que, selon les conclusions du rapport d'expertise, l'origine de l'incendie était la mise sous charge électrique de l'installation, initialement défectueuse, provoquant une
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7be0
1 février 2018
La SARL SOLAIRE PRO est une société spécialisée dans l'installation du gaz et de matériel électrique.
4ème chambre commerciale
65a23d067ca18b0008e58260
12 janvier 2024
Elle rappelle qu'elle est intervenue volontairement à l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Avignon et a repris à son compte les demandes formalisées initialement par les époux [J] en les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
Elle soutient que : - titulaire du marché de maintenance des installations de chauffage et climatisation de la commune depuis 2010, elle assure la maintenance des installations de la salle Eloi Castaing
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
Le ministre n'a pas contesté, dans ses observations produites en défense de première instance, l'illégalité de ce motif. 8.
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
d'Anzème et des mesures d'évitement supplémentaires ; 4°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
représentée par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Maître TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 08 JANVIER 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
à examen au cas par cas " " () b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions
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