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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171493

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par assignation du 22 décembre 2016, le comptable public a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris de demandes tendant à la condamnation, sur le fondement de l'article R.211

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 277 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01112 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75F-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal d'Instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La présente instance est régie par les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd87590ac2bfa02e8aee10d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

08/12/2020 ARRÊT N° N° RG 19/02112 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M6OY PP/IA Décision déférée du 18 Avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse ( 14/03287)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e7

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

CHEVALLIER-GASCHY, avocats à COLMAR * * * Attendu que statuant sur les conséquences d'une pollution accidentelle à la suite d'une fuite de fioul dans un pavillon loué, le Tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

S'agissant du plan d'épandage présenté initialement, il résulte également du dossier de demande qu'il était prévu sur des parcelles agricoles situées dans un périmètre de 25 kilomètres autour de l'installation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02090_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOZU SA MESOLIA HABITATc/SARL ERMA ELECTRONIQUE

63577c5d21f86b05a77f6dd9

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les deux portails litigieux ont été installés par la société GCG en septembre 2010.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b27

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Les premiers juges ont relevé que, selon les conclusions du rapport d'expertise, l'origine de l'incendie était la mise sous charge électrique de l'installation, initialement défectueuse, provoquant une

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60326fcbb534baa437bd7be0

Appel

1 février 2018

1 février 2018

La SARL SOLAIRE PRO est une société spécialisée dans l'installation du gaz et de matériel électrique.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d067ca18b0008e58260

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle rappelle qu'elle est intervenue volontairement à l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Avignon et a repris à son compte les demandes formalisées initialement par les époux [J] en les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Elle soutient que : - titulaire du marché de maintenance des installations de chauffage et climatisation de la commune depuis 2010, elle assure la maintenance des installations de la salle Eloi Castaing

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03194_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Le ministre n'a pas contesté, dans ses observations produites en défense de première instance, l'illégalité de ce motif. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03540_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'Anzème et des mesures d'évitement supplémentaires ; 4°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c739

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

représentée par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Maître TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 08 JANVIER 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à examen au cas par cas " " () b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions

Source officielle

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