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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca9dcee68804938741aef7

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

D'autre part, Mme [N] ne fait aucune mention d'autres frais professionnels réclamés et non remboursés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df63

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

R.G : 09/07333 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 23 octobre 2009 ch no RG :12.09.1145 Association ASEKA (ASSOCIATION DE L'EMIR ABDEL KADER) C/ GRAND LYON HABITAT OFFICE PUBLIC DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab0

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

22 / 01 / 2008 ARRÊT No18 No RG : 07 / 00732 Décision déférée du 08 Décembre 2006-Tribunal de Commerce d'ALBI-05 / 2339 ROLLAND PONTIE SA AGF IART représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAIS aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2014 (n° 347 , 04 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Dire et juger caractérisé l'élément intentionnel constitutif du travail dissimulé - Condamner en conséquence la SAS Seris Airport Services à régler à M. 

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01312_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'une clause de non-concurrence, sans jamais chercher à porter atteinte à l'intimité du salarié, qu'il est en outre inexact de prétendre que les éléments recherchés étaient « non contestés » : c'est précisément

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f19eedb07d0f8186119

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle nie avoir eu toute intention coupable permettant à M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68d770c40b088dc5985555d7

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[N] [F] accomplit seul les actes essentiels de l'existence, que ces fonctions ne sont pas abolies et qu'il n'y a pas non plus de contraintes thérapeutiques lourdes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b88123db6632de31780

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EKIP es qualité de Liquidateur Judiciaire de l'Association [Localité 10] GAMARDE GOOS BASKET DGB BCG [Adresse 6] [Localité 4] Non comparante, non représentée AGS CGEA DE [Localité 9] [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1e1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Chambre : N° Section : AD N° RG : 20/02832 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aude DUCRET Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mais ce caractère intentionnel ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55c

Appel

21 février 2007

21 février 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 02164 Jugement (No 2004 / 3160) rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

juin 2017, la SARL [4] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault qui le 9 octobre 2018 a : - reçu la SARL [4] en son opposition mais l'a dit non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e973

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No674 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 08/ 01818 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02027_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme E... fait valoir qu’elle est atteinte d’une infection chronique par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), nécessitant un suivi médical et un traitement régulier, qui ne pourrait pas faire l

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04152_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D par l'hôpital Sainte Anne, de confier aux experts la mission de se prononcer sur l'existence d'un accident médical non fautif et sur les différentes conditions visées par le II de l'article L. 1142-1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea402

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rémunérées et en outre, l'intention de l'employeur qui aurait connaissance de cette situation, de ne pas les rémunérer de façon volontaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

L'application des dispositions précitées est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.

Source officielle

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