judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h59, reçoit la question prioritaire de constitutionnalité, rejette la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevable

L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 15 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable

[J] [M], Mmes [S] [M] veuve [D], [K] [M] épouse [U] et [E] [M] en date du 9 février 2026 qui demandent au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable, débouter M.

[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.

droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables

Il a été soulevé le caractère irrecevable de ce moyen développé oralement, celui-ci ne figurant pas dans da déclaration écrite d'appel.

L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 29 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, maître [Z] [W] demande: -à titre principal , de juger monsieur [G] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, -à

audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 avril 2026 à 16h42, disant n'y avoir lieu à transmission de QPC, déclarant irrecevable

l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable

Par jugement du 1er septembre 2025, le tribunal : - déclare le recours de Mme [N] irrecevable, - condamne Mme [N] aux dépens.

l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 8 avril 2026 à 9h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable

Le conseiller de la mise en état est de-même compétent en application de l'article 913-5- 3° et 4° pour déclarer irrecevables des conclusions non déposées dans les délais des articles 909 ou 910, et pour

Par jugement du 23 janvier 2020, le Pôle Social du tribunal de grande instance de Belfort désormais compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute

Par conclusions d'incident notifiées le 29 novembre 2025, la SA Compagnie générale de location d'équipements demande au conseiller de la mise en état de : Juger irrecevables les conclusions de Mme [S

Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [R].

Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des

[L] [Z] demande à la conseillère de : Déclarer l'appelant irrecevable et prononcer la caducité de la déclaration d'appel en ce compris contre M.

[F] irrecevable en sa demande, - à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur le mérite du déféré formé par M.

prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, faisant droit aux conclusions de nullité déposées par Me [F] [E], déclarant irrecevable