MOTIFS DE LA DÉCISION -I- Sur la régularité de la représentation du syndicat des copropriétaires : Madame [M] a été nommée en qualité de syndic bénévole à compter du 8 juillet 2009, son mandat

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame

d'instance, Y AJOUTANT, ' CONDAMNER in solidum à payer à Monsieur [A] et Madame [Y] une somme de 2000euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : du 28 Mai 2026,

résiliation du "mandat de cession", il n'y a eu aucune conclusion d'un nouveau mandat susceptible d'ouvrir droit à commission au bénéfice d'Aurel BGC ; - juger que la société Aurel BGC n'a pas accompli

Il soutient avoir donné mandat à la société Construction du Belon de déposer le permis de construire avant le 31 décembre 2017 afin de pouvoir disposer du dispositif loi Pinel.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Les époux [A] ont fait construire une maison individuelle selon permis de construire du 20 janvier 2005, commune de [Localité 5] (17 120). M.

Ce mandat a été librement convenu, au moyen d'actes notariés, par Madame [E] et Monsieur [S] afin de préserver la possibilité pour Madame [E] de poursuivre la gestion de la société.

qu'il soit nécessaire d'avoir à rédiger un nouveau mandat à chaque fois, et ce, dans l'intérêt de son client : elle a donc parfaitement respecté son obligation principale découlant du mandat que lui avait

En revanche, la société Eurisk, expert mandaté par la société Axa France Iard, et la société Texa, expert mandaté par la société Aviva, assureur multirisques habitation de la société Jans, ont relevé appel

APPELANTS : Monsieur [A] [W] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [V] [Y] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Ronick Racon, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et

Le mandat de président de monsieur [O], arrivant à échéance, n'a pas été renouvelé. 8.

Au contraire, les constatations de l'huissier sur le mobilier et la présence de courriers anciens dans la boîte démontrent le contraire.

La présidence du directoire est confiée à [R] [E] pour un mandat de deux ans en 1998, depuis régulièrement renouvelé.

Le maire de Saint-Georges-des-Coteaux a délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale le 24 avril 2023.

Elle exerce notamment en qualité d'agent commercial et de distributeur au profit de différents mandants et fournisseurs.

L'article 411 du code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ».

s'engageait à ne pas faire concurrence à la société MMS (article 6-2), à respecter toute confidentialité concernant les informations sur les produits distribués (article 8), à informer régulièrement le mandant

Il est expressément convenu que le mandant demeure libre de ne pas donner suite à une recommandation de l'agent commercial, le mandant demeurant maître de son organisation commerciale.