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1 504 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2701

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2713

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2719

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb271b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163230a3dbed56e5e2c2eab

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Ce contrat affirme être une mission de conseil ayant pour but de «Participer au développement du Groupe GDP en supervisant, harmonisant et animant la structure et les collaborateurs de la Direction du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834950876004f131a5f16

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[K] n'a pas accompli dans les délais requis, avant fin 2017, les diligences nécessaires à la préparation du transfert de matériel malgré les relances et a fait traîner les modifications structurelles voulues

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

L'employeur produit une attestation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

En conséquence, la juridiction prud'homale est incompétente pour statuer sur la demande indemnitaire liée au manquement de l'employeur tenant en une discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

643e352783146e04f531eb8a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par lettre du 20 février 2015, la société lui a indiqué que ces critères n'étaient pas applicables car il était le seul employé dans sa catégorie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Absence de réponse de l'employeur. - 'Je pas de feuilles pour le pointage pouvez me les envoyer avec [Z] stp.' le 14 mai 2018 à 4h47. Absence de réponse de l'employeur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b7a9e4ea48318f5b0ba

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En effet, contrairement au salarié qui ignore jusqu'à la date de liquidation de sa retraite que l'employeur n'a pas correctement réglé les cotisations lui ouvrant ses droits, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb124

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4de

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il s'agit donc à la fois de structures occupationnelles et de structures de soins.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il s'agit donc à la fois de structures occupationnelles et de structures de soins.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] reproche à l'employeur de : - lui avoir fixé des objectifs irréalisables au titre de l'année 2017, - avoir 'modifié unilatéralement les appréciations de l'entretien de mi-année réalisées en septembre

Source officielle

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