Mme [V] [K] [L] a interjeté appel de cette décision le 3 avril 2024.

produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ". 3.

Il sera donc alloué à la salariée une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi du fait du non-respect de cette obligation.

mention de la priorité de réembauche A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, il est demandé à la Cour de fixer au passif de la société la somme de 30.000,00 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Les appelants font valoir que la décision de révocation du sursis avait été prise mais non exécutée par le procureur de la République de Marseille.

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, si M.

d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - elle méconnaît son droit au séjour dès lors elle justifie

A a fait l'objet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 8.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect

dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04077 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWU3 Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 13h08, par le magistrat

N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW4K Nom du ressortissant : [C] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Renaud Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En l'espèce, la société Extracens justifie avoir fait signifier à la société Advskill le jugement du 12 juin 2025 dont appel par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025.

[J] [O] et Mme [D] [O] d'une part, et la société EDF ENR d'autre part, - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation

B, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les

[S] [I]': - le non-respect des horaires de travail, - le non-respect des consignes données par un client, - d'avoir laissé des produits périmés dans un distributeur, - d'avoir un comportement et une

Mais en l'espèce, même si la décision dont l'exécution est poursuivie a été obtenue aux termes d'une procédure non contradictoire, le débiteur à qui l'ordonnance a été signifiée a eu la faculté de contester

12/09/2007 ARRÊT No565 No RG : 06/05429 CP/MFM Décision déférée du 23 Octobre 2006 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS - 06/00019 A.