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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c257040bfda47c9007614f
13 janvier 2023
de trois trous occasionnant des perturbations du système d'échappement altérant le fonctionnement du véhicule comme étant à l'origine d'une perte de puissance.
CHAMBRE CIVILE
627368f4a58162057dac655c
4 mai 2022
commerce d'Agen a : - dit que la SAS Futur-Agri n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle, - dit la SARL Lalanne et fils mal fondée en sa demande de condamnation de 78 377 euros au titre des pertes
1ère Chambre
68008c79ecbbb650faffb005
10 avril 2025
de jouissance au titre de la perte de location et un préjudice immatériel qui même tenant compte de la crise sanitaire ne peut être évalué à moins de 50 000 euros.
1ère chambre civile A
603267939966ae9c4e47b43a
8 février 2018
de chance d'avoir pu finaliser un contrat tel qu'il était offert avant la parution du moratoire ne peut donc être remise en cause.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bbc42a2105dbc59b22
13 juillet 2023
de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC S.A.
Chambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
barreau de TOULON Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET
Pôle 5 - Chambre 6
6a17d37acdc6046d473128a6
27 mai 2026
FR0010653691, ' perte de 17 210,00 euros au titre du FCPI Innovation Pluriel 2, code FR0010780007, ' perte de 12 765,00 euros au titre du FCPI Innovation Pluriel 3, code FR0010918011, ' perte de 5
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, le taux de perte de chance peut être évalué, ainsi que l'a estimé l'expert, à 70 %.
5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33a
7 septembre 2022
En fonction de cette évolution, elle a formé des demandes au titre des pertes de gains professionnels à titre principal, à titre subsidiaire au titre d'une perte de chance et à titre très subsidiaire en
Chambre 1-6
64a7af0b3bcaf505db696278
6 juillet 2023
de gains professionnels actuels': 0,00 €, - frais de logement aménagé': 133.802,68 €, - frais de véhicule adapté': 149.617,03 €, - assistance par tierce personne permanente': 339.690,69 €, - perte
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 7.
1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797b2
5 juillet 2022
Il ressort du rapport d'expertise que les escaliers de la piscine se sont écrasés dans l'angle nord-ouest et que la vis de fixation d'une des contre-marches a percé le liner.
Chambre Etrangers/HSC
67f5ff37e523525b14ffda82
8 avril 2025
En présence de [P] [T] [N], assisté de Me Gwendoline PERES, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 07 Avril 2025 à 14 H 30 l'appelant assisté de M.
Chambre civile 1-3
65ab785136bfc00008d68f0e
18 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba5
6 mai 2008
Elle ajoute que les pertes réelles sont moindres que celles alléguées. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 18 mars 2008.
63c79afeda31367c908eb525
17 janvier 2023
financières enregistrées, tandis qu'après prise en compte de l'aléa économique, la perte de chance de location doit être fixée à la somme de 15 000 euros ; . que M.
Pôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
induisant une perte d'épanouissement professionnel et une perte d'une partie de son existence sociale.
1ère CHAMBRE CIVILE
633bccae9be1eb3e2e926c3c
3 octobre 2022
de valeur du véhicule transporté, qu'il comptait revendre, et à 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désagréments administratifs et du préjudice de jouissance causés par la perte
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
Or en l'espèce, le congé maternité n'a engendré aucune perte de salaire puisque à cette date, l'intéressée est en congé sabbatique.
1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde62
25 octobre 2016
L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2013, concluant que la partie du terrain neutralisée par la servitude correspondait à une perte nette de 103m².
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