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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf0

Appel

26 février 2008

26 février 2008

No 04 / 04509 TC / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD ME RAMILLON SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2008

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 29 Avril 2026 APPELANT : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baff

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Alors que les dispositions de l'accord en litige avaient manifestement pour but d'adapter l'organisation du travail à la saisonnalité de la production, de réduire les coûts non productifs générés par les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdc021bd52d452651db5322

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

À l'occasion des travaux d'extension et de rénovation de l'hôtel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gallieni s'est plaint de plusieurs troubles : non-conformité des ouvertures avec création

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99df

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

plans d'architecte et de bureau d'études techniques, calendrier d'exécution) ; il est stipulé que ces pièces contractuelles seront visées par les deux parties ; la cour tire toute conséquence de leur non-production

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e8cdc6046d47bbda62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] de sa demande à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, . débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff6

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 42 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01628 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cbcdc6046d47ba84ed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettres recommandées du 20 juillet 2023 avec avis de réception revenus «pli avisé non réclamé», la SA CGL a mis en demeure Mme [A] [U] et M.

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CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [Y] [B] a formé un premier appel en son nom propre (RG 23/01024).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M], directeur général de la société Doux, ce qui accrédite l'importance de ses responsabilités et justifie sa qualité de cadre dirigeant ; - La production de photographies non datées des différentes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour Ordonnant une réouverture des débats, la cour n'a pas intégré dans ses demandes une quelconque production de pièces.

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CA

Attributions PP

69e0778bcdc6046d4769ad19

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

] Appelant Comparant, assisté de Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

antidaté par la [Adresse 4] , rédigé manuscrit par le gestionnaire de la [Adresse 4] , signé sous conditions d'acceptation de la [Adresse 4] , est irrégulier, et sans effet comptable ' juger qu'en cas de non

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoquait aussi le défaut de qualité du mandant en ce que l'expert aurait été mandaté par l'assureur de protection juridique d'une tierce personne (Mme [U] [P]) et non par le propriétaire du véhicule

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle note qu'en l'espèce il n'y a pas de préjudice puisque l'équipement est fonctionnel et même raccordé et productif d'électricité revendue.

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CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ils exposent que ce diagnostic ayant été établi le 28 mars 2012, soit plus de 8 années après la signature du contrat de location, n'a non seulement pas été remis aux concluants lors de la signature du

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Première Présidence

69e0783bcdc6046d4769bbad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [D] né le 05 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant représenté par Me Manon LEROY, avocat au barreau de CHAMBERY Appelés à la cause CENTRE HOSPITALIER [Etablissement

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ce4cdc6046d47042f27

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens aux fins d'expulsion et d'indemnisation.

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CA

1re chambre civile

69e85eb2cdc6046d47196655

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

civile ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 N° RG 23/00359 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEWR MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 23 février 2023, rendu par le juge des contentieux de la protection

Source officielle

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