La société civile immobilière Little Angel est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] loué à bail commercial à M. et Mme [S] qui exploitent une activité de restauration.

L'article L.311-1 du code du tourisme dispose : « Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " I. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble

[V] [Z] sont propriétaires de l'immeuble respectivement à hauteur de 9/16ème et 7/16ème, que l'intimée n'a donc pas qualité pour le vendre seule alors qu'elle a délivré le congé et introduit seule l'action

Les appelants considèrent qu'un contrat à titre onéreux à durée indéterminée a été conclu entre eux-mêmes et les propriétaires de l'immeuble.

B..., seul propriétaire de cet immeuble.

[H] au syndicat voisin pour des troubles subis, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a contesté la légitimité de sa construction en lui opposant un traité conclu entre les anciens propriétaires

indivis du terrain et sans permis de construire : « Oui, mais j'avais l'accord verbal des propriétaires indivis ' ».

Sur ce, A hauteur d'appel, les consorts [O] prouvent qu'ils sont propriétaires indivis de l'immeuble des [Adresse 5] et [Adresse 6], en vertu d'une donation de Mme [U] [R] veuve [O] du 8 février 2005

M. et Mme H sont propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section ainsi que du lot n° 1 de la parcelle cadastrée section AB n° 97, situées dans le centre de la commune de Poujols (Hérault

l'encontre de Madame Paule X...propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée B 330.

Elle expose que la SCI Frama est nue propriétaire de l'immeuble dont elle est usufruitière, que M.

LE CLOS DES TISSEURS produit elle-même aux débats un procès verbal de constat d'huissier du 12 juillet 2012 duquel il ressort qu'elle a déclaré à l'officier ministériel ayant instrumenté que le propriétaire

sis [Adresse 1] a assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon la Sci André Bollier, propriétaire de l'immeuble voisin portant le n° 85, aux fins principalement de faire reconnaître ses droits

Cette cabane dont on aperçoit encore l'empreinte sur le mur extérieur de l'immeuble situé sur la parcelle AX 133 ne disposait d'aucun accès à cet immeuble dont elle n'est pas une dépendance puisque, entièrement

donc pas soumis à l'obligation d'information prévue par le texte précité ; que l'intimée n'a commis aucune faute à cet égard ; Considérant que le décret du 7 février 1996 met à la charge des propriétaires

Enfin, l'article 524 du même code prévoit que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

situés dans un même immeuble au 84 rue du Bel-Air à Montmagny et de onze logements situés dans un immeuble au 15 rue Julien Boursier à Villiers- le- Bel.

La société Elystel est propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 2]) dans lequel la société Hôtel Garden Elysée exploite un hôtel.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 mars 2011 *** FAITS ET PROCEDURE La SCI Les Philepholes - ayant pour associés [S] [B] et son épouse née [D] [N] - est propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse