Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Par conclusions remises le 21 janvier 2022, M.

M après la délivrance de l'assignation ; - à ce qu'il soit constaté que cette remise n'est pas satisfactoire compte tenu du non- respect des mentions prévues par l'article R 143. 2 et 143. 11 du Code

[L] ont été signifiées à : - Mme [Y] [G] : . par acte du 11 janvier 2022 remis à sa personne, . puis par acte du 22 février 2022, - M.

sa demande et l'a condamné aux entiers dépens ; Attendu que la cour est saisie par un appel formé par madame X...; Attendu que madame X...a été engagée en qualité d'agent de propreté à temps partiel

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Mme Ginette DESPLANQUE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

PREDICA par acte du 11 mai 2007 remis à la personne de Rémy E..., responsable courrier, qui a déclaré être habilité à en recevoir copie ; - Marie Odette A... par acte du 14 mai 2007 remis à domicile

à personne ; Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à Mme [X] [H] qui n'a, par ailleurs, pas constitué avocat ; Vu l'incident de caducité partielle de la déclaration d'appel soulevé

ARCEVIA (ITALIE) demeurant... 59540 CAUDRY représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Patrick GRIFFON, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Par requête remise au greffe le 7 mai 2025, la société [5], venant aux droits de la société [11] a déféré à la cour ladite ordonnance.

[F] justifie qu'il retirait tous les mois une somme en liquide correspondant au montant de sa contribution, il ne justifie pas de sa remise et ne produit aucun reçu.

Il y a ainsi lieu de rappeler que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible est à distinguer du taux d'incapacité permanente partielle attribué après fixation de la consolidation de l'état

À la fin du mois d'août 2017, les documents de fin de contrat - attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificats de travail - lui ont été remis.

Parallèlement, la décision de la Direccte d'homologuer le document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi a été contestée par certains salariés et syndicats.

Au soutien de sa demande, Mme [U] fait valoir les manquements suivants de son employeur : -l'absence de remise d'un contrat de travail à temps partiel écrit, en violation des dispositions de l'article

en cause du passif injustifié au titre de l'exercice clos en 2013, sur la remise en cause d'une provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos en 2014 et, enfin, sur la remise

Les impositions dont le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge partielle sont remises à la charge de la SA Crédit Agricole.

[T] rappelle que la non remise des documents obligatoires pour s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé, et qu'il en est de même d'une remise tardive.

Le 8 mars 2014, l'immeuble a été partiellement détruit par un incendie, sa reconstruction s'est achevée à la fin de l'année 2018.

Remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50 euros, .