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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

Appel

2 février 2011

2 février 2011

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1aacdc6046d4793f70d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Exposant que la rupture de son contrat de travail est intervenue de manière abusive à compter du mois de septembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904792382c7820b7f24ddde

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

il n'y a pas lieu de déduire les charges de ces contrats au gain manqué contrairement à l'argumentation développée par la SRR.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde365da3a2a71202ff87ee

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Sur la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a88

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à la rupture du contrat, outre sa réintégration au sein de l'effectif des deux sociétés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] se voyait notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903eb

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Il conteste la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle serait entachée d'irrégularités, à savoir d'une part qu'aucun entretien préalable n'aurait eu lieu malgré les mentions

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb16c4474256000835c487

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par courrier du 30 octobre 2019, l'employeur a exposé les motifs de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718a

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Soutenant qu'il aurait dû être engagé par contrats à durée indéterminée et que la rupture de la relation de travail est imputable à l'employeur, M.

Source officielle
CA

19e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33e8

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

SUR CE : Sur les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la rupture du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88d9e

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 mai 2003, Bernard X... prend acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant la motivation suivante : " Je suis au regret de constater

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6588

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS Sur la rupture conventionnelle du 14 février 2019 Monsieur [G] [L] conteste son ancienneté au sein de la Société RING SARL telle que reprise dans la convention de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

à durée indéterminée -débouté Mme X... de toutes ses demandes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée -débouté Mme X... de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94529

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Si l'adhésion du salarié à un CSP entraîne la rupture du contrat de travail, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique énoncé, le respect par l'employeur de son obligation

Source officielle
CA

17e chambre

5fca9f3543dfd19523e5af3b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[A], - constaté que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de la société DS Coiffure Esthétique Onglerie le 13 janvier 2015, - dit que la rupture du contrat de travail est abusive, - dit

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364badbe405357f749ea7a6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le contrat de travail a stipulé une période d'essai d'un mois. Par courrier du 13 septembre 2021, la société a notifié au salarié la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de contester la cause économique de la rupture ou le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la rupture du contrat de travail  : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, en date du 13 février 2019, vous avez prévenu [I] [Q], représentant la Société [4], des contrôles que nous comptions opérer à son égard.

Source officielle

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