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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2
2 février 2011
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
Exposant que la rupture de son contrat de travail est intervenue de manière abusive à compter du mois de septembre 2020, M.
Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
il n'y a pas lieu de déduire les charges de ces contrats au gain manqué contrairement à l'argumentation développée par la SRR.
4ème B chambre sociale
5fde365da3a2a71202ff87ee
4 juillet 2018
Sur la rupture du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a88
22 janvier 2025
à la rupture du contrat, outre sa réintégration au sein de l'effectif des deux sociétés.
7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
[O] se voyait notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
Il conteste la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle serait entachée d'irrégularités, à savoir d'une part qu'aucun entretien préalable n'aurait eu lieu malgré les mentions
Sociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
Par courrier du 30 octobre 2019, l'employeur a exposé les motifs de la rupture du contrat de travail.
6253c90dbd3db21cbdd8718a
3 juin 2004
Soutenant qu'il aurait dû être engagé par contrats à durée indéterminée et que la rupture de la relation de travail est imputable à l'employeur, M.
19e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33e8
24 janvier 2018
SUR CE : Sur les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
Sur la rupture du contrat de travail M.
6253c9a1bd3db21cbdd88d9e
16 octobre 2006
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 mai 2003, Bernard X... prend acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant la motivation suivante : " Je suis au regret de constater
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
MOTIFS Sur la rupture conventionnelle du 14 février 2019 Monsieur [G] [L] conteste son ancienneté au sein de la Société RING SARL telle que reprise dans la convention de rupture.
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
à durée indéterminée -débouté Mme X... de toutes ses demandes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée -débouté Mme X... de sa
6253cdbcbd3db21cbdd94529
29 mars 2019
Si l'adhésion du salarié à un CSP entraîne la rupture du contrat de travail, elle ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique énoncé, le respect par l'employeur de son obligation
17e chambre
5fca9f3543dfd19523e5af3b
8 juillet 2020
[A], - constaté que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de la société DS Coiffure Esthétique Onglerie le 13 janvier 2015, - dit que la rupture du contrat de travail est abusive, - dit
Chambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
Le contrat de travail a stipulé une période d'essai d'un mois. Par courrier du 13 septembre 2021, la société a notifié au salarié la rupture de la période d'essai.
Chambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
de contester la cause économique de la rupture ou le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f0
10 avril 2025
Sur la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
Ainsi, en date du 13 février 2019, vous avez prévenu [I] [Q], représentant la Société [4], des contrôles que nous comptions opérer à son égard.
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