L' intimée demande à la cour de réformer le jugement du 20 février 2003, de dire la convention F...- COMMENGES du 6 juin 1938 opposable aux époux Z... comme ayant défini une servitude par destination du

En ce qui concerne l’institution d’une servitude de passage : 21.

En l'espèce, les consorts [K], dans le cadre de la présente instance, sollicitent le bénéfice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; cette demande de servitude légale n'a jamais fait

la commune de Belz ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M.

[F] et Mme [H] demandent à la cour : De réformer le jugement ; De constater l'enclavement de la parcelle n° [Cadastre 3] ; De faire droit à leur demande d'instauration d'une servitude légale de passage

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 25 septembre 2023, M.

E... une parcelle de terre sise vallée de TIPAERUI, commune de PAPEETE, d'une superficie de 7820 m2.

Pour confirmer la décision du tribunal ayant fixé l'assiette de la servitude à la largeur du chemin existant (parcelles [...] et [...]), la cour a relevé que Jean-Robert A... avait pu construire une maison

[M] [R] en vertu d'une servitude de passage conventionnelle. M.

Procédure devant la cour après cassation : Par trois mémoires enregistrés les 24 janvier 2022, 2 mai 2022 et 31 mai 2022, la société Le Coin du Feu, représentée par Me Choffrut, demande à la cour :

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :M.

Dès lors que la parcelle cadastrée section AE n° 206, dont une partie a d'ailleurs été restituée à la société requérante par la commune à la suite de la décision de la cour d'appel de Cayenne, a été cédée

Il résulte de ce texte que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsque existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte

Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme [D].

croire à ses locataires que la cour était commune et qu'ils pouvaient stationner dans le passage, qu'ils contestent tout comportement agressif de la part de M.

traversant prévu en 1905 ; que la mention du cahier des charges du 13 mai 1905 précisant que 'ce passage sera commun à tous' ne concerne pas la propriété mais l'usage en lien avec une servitude passage

Cependant, le maire de la commune de [Localité 18] (commune nouvelle créée le 1er janvier 2017, issue du regroupement des communes d'[Localité 17] et de [Localité 18]) a attesté le 21 novembre 2021 que

Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Maurice X...