SUR CE Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute

de la culture et le service des archives nationales, tous les éléments nécessaires à la détermination du régime indemnitaire des agents appartenant au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance

de la culture et le service des archives nationales, tous les éléments nécessaires à la détermination du régime indemnitaire des agents appartenant au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance

de nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et sera donc déclarée recevable ; B)- SUR LE FOND : En application de l'article 1118 du code de procédure civile, en cas de survenance

critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance

Les premiers juges ont, par une exacte appréciation des éléments de fait et de preuve du dossier, non utilement remise en cause en appel, retenu que la preuve de la survenance du fait accidentel n'était

du salarié, alors qu'il travaillait dans un entrepôt avec un grand nombre de personnes à proximité ; qu'il n'existe aucun autre élément en dehors des seules allégations du salarié pour établir la survenance

que le fait plaider la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, les prestations servies aux accidentés du travail sont limitées, hors faute inexcusable de l'employeur dans la survenance

X... tendant à voir déclarer également responsables de l'accident tant la victime elle même du fait d'un comportement ayant prétendument concouru à la survenance de l'accident que l'organisateur de la

soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance

ASAC et qu'à défaut de versement de cette somme dans les quinze jours de la mise en demeure par lettre AR les parties pourront saisir le juge du Tribunal de Grande Instance de Soissons chargé de la surveillance

aux sociétés SCET et SODEVAM qui ont perçu une rémunération tant pour la phase d'études que pour la phase travaux du centre nautique, au cours de laquelle elles étaient également chargées de la surveillance

un retard dans la mise à disposition de la zone de travaux et les interférences de travaux ne sont pas dues aux exécutants des différents lots ; - le maître d'ouvrage reste responsable de la surveillance

Y... de Me WABLE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS Monsieur LE JUGE DELEGUE A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES Z... représenté par Monsieur LE PROCUREUR A... représenté à l'audience

[Y] n'a retenu aucune responsabilité à l'encontre de la société MGD, et qu'aucun lien de causalité n'est démontré entre les travaux réalisés par la société MGD et la survenance de l'incendie, Par

Concernant les responsabilités dans la survenance des désordres par suite du dysfonctionnement de ce système de chauffage/ climatisation il convient de se référer aux conclusions expertales parfaitement

d'un évènement déterminé et dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement.

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du 26 juin 2019.

La SAS Forge France fait valoir qu'en vertu du jugement avant-dire droit du 17 avril 2015 du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, l'instance a été suspendue jusqu'à la survenance d'un événement

Selon l'article 378 du code de procédure civile, 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'