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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), représenté par Me Schmidt, conclut au rejet de la requête en ce qui concerne
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il sollicite pour la perte de l'usage de ce bâtiment, dont il conteste qu'il fût vétuste, une somme de 8' 500 euros.
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des parcelles à usage de voirie dont il résulte une valeur d'indemnisation de 1 €.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2020, la société AB Transport a fait assigner Allianz et l'UFA devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion.
Source officielleCabinet D
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
11 août 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 août 2022 RG 20/00099 ; Décision déférée à la Cour : jugement n°2020/01, rg n°2017 001291 du Tribunal Mixte
Source officielleChambre commerciale
642bbfdad49e0104f58f014b
3 avril 2023
3 avril 2023
. : N° RG 22/00005 - N° Portalis DBWF-V-B7G-SYB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :19/174) Saisine de la cour : 1er
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a411
5 octobre 2007
5 octobre 2007
tardives et irrecevables ; 1o) boulonnerie Considérant que Monsieur X..., représentant du GFA SELPAN a passé commande le 18 juillet 2003, moyennant le prix de 31. 136,64 euros HT, de 32 Parcs mixtes
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41f
11 mars 2008
11 mars 2008
Préalablement, sur déclaration d'intention d'aliéner au prix de 922. 316, 55 €, la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy la Garenne (SEMERCLI), délégataire du droit de préemption
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dd6c25a97f0381f4fd7
10 mars 2015
10 mars 2015
ASSURANCES et que les contrats prévoyance et frais de santé de la branche de l'immobilier ne sont pas visés dans cette annexe ; Considérant de plus qu'il résulte du compte rendu de la commission mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231a
22 avril 2015
22 avril 2015
Le tribunal a rendu le 7 janvier 2008 un premier jugement, mixte, par lequel il a, notamment : - considéré que la POLYCLINIQUE LA PERGOLA était à l'origine d'une rupture partielle des relations contractuelles
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
27 avril 2022
commentaires 1 26/04/18 57, quai de Brazza 3.661m² secteur Brazza UP66 terrain nu à bâtir 648.478 € 177 € vente SNCF à Viloga pour construction d'un programme mixte PA accordé,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette zone est destinée à accueillir des constructions à usage principalement d'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f59
27 novembre 2007
27 novembre 2007
La couverture de cet immeuble est assurée par une toiture terrasse divisée en trois parties par des murets maçonnés, à l'usage privatif des trois appartements sous-jacents, dont celui de Bernard Y... situé
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
19 avril 2023
[K] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
La cour relève qu'il est d'usage pour les cliniques de pondérer au coefficient de 1, la partie des locaux destinée à l'accueil, à l'administration et à la maintenance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e59c25a97f0381f554b
3 septembre 2014
3 septembre 2014
- DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Françoise LABROUSSE de la Partnership JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J001 INTIMÉ SYNDICAT MIXTE
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91294
18 mars 2014
18 mars 2014
Y...devra verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 1. 000 ¿, - autorisé Mme X...à conserver l'usage du nom marital, - reporté la date des effets patrimoniaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca563c369c7f74996ee6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[B] [L] la jouissance d'une chambre dans une résidence sociale située au [Adresse 1], la société anonyme d'économie mixte Adoma a conclu avec son résident, le 6 novembre 2018, un second contrat de résidence
Source officiellePage 65 sur 160