Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

682 du Code Civil.

[G] [Z] la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Maif aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () / 2° Le versement des contributions

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. BOURGEOIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[R] au paiement de la somme de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile -de le condamner aux entiers frais et dépens. M.

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

tournage, alors qu'à cette heure de forte circulation dans [Localité 3] (lieu du tournage à [Localité 3]) et sa proche banlieue sud ([Localité 2]), le retour à [Localité 2] pouvait mettre une heure, comme