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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb147
24 janvier 2025
et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.
2ème Chambre
63c257070bfda47c9007617d
13 janvier 2023
l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil,
Première Présidence
696600b6cdc6046d471d68a8
6 janvier 2026
[Z] [W] devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution
Service des Référés
696104a2cdc6046d47bf441f
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a3b
18 avril 2025
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
notoriété qu'il invoque. 51.
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e60
22 octobre 2024
514-3 du code de procédure civile applicable , l'assignation devant le premier juge étant en date des 30 novembre et 6 décembre 2023 , le premier président peut, en cas d'appel, être saisi afin d'arrêter
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier
Pôle 1 - Chambre 5
62db8fff1d0e74effb5c0941
22 juillet 2022
SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Juge des référés
ORCA_24TL01371_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
ORCA_24TL01372_20241017
1ère chambre civile A
61625107929f6bffa995b42c
5 juin 2014
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00547_20241206
6 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
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