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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
[J] à payer la somme de 2 000 euros au Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
D'une part, l'article 1600-0 H du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les produits de placement
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b23
24 avril 2024
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner M. [W] à 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
X...ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, selon elle, en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu'elle resterait débitrice à son égard de salaires ou de commissions, soulignant
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64763
9 juillet 2024
, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu « l'exception d'illégalité » soulevée concernant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail par M.
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cea
3 juillet 2025
L. 1226-13 du code du travail précise par ailleurs que : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ».
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
J... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,, débouté M. et Mme F..., la SARL Telegemo, M.
3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale, prévues par les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
L. 1224-6 du code du travail, - condamner la société BearingPoint France à lui payer la somme de 5 925 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 9 juillet au 24 septembre 2010, - condamner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6253caccbd3db21cbdd8c1c6
3 septembre 2008
S'il est exact que, selon l'article 102 de la loi no 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, le doute quant à l'origine transfusionnelle d'une contamination
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
du 27 juin suivant, en ce qu'il l'a été dans les formes et le délai de deux mois requis par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du
653b594a502b828318c4e40d
26 octobre 2023
ha 14 a 08 ca ' Ban d'[Localité 11] : section 9 n°[Cadastre 7] '[Adresse 16]' 1 ha 27 a 11 ca ; section 9 n°[Cadastre 5] '[Adresse 16]' 0 ha 40 a 28 ca - payer solidairement au GAEC Saint Simon la somme
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