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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08
2 octobre 2025
Adresse 13] [Localité 8] pris en la personne de son représentant légal Non représenté, bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY
2ème CHAMBRE CIVILE
69739752cdc6046d476f5701
22 janvier 2026
Ttc selon devis du 9 juillet 2019 (pièces 2 et 4 [H]), - le procès-verbal de réception des travaux du 18 juillet 2019, sur lequel figure la mention des réserves suivantes 'plaque de béton à changer car
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2a
25 janvier 2023
Elle soutient par ailleurs que le tribunal de commerce a violé le principe du contradictoire en invoquant d'office des dispositions du cahier des clauses administratives générales et en allouant une indemnisation
1ère Chambre
637dc86514982305d4c20238
11 octobre 2022
Des réserves ont été émises portant sur le réglage de la baie du séjour et des traces de blanc sur différentes portes.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4cc
18 mai 2022
Eu effets, Monsieur [U] [R], titulaire de la carte handicapé dont vous avez adressé copie à l'Officier du Ministère public à l'appui de votre contestation, ne fait aucunement partie des effectifs de notre
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb6
24 janvier 2023
[R] recherchait la responsabilité de la Sci La Ville rose sur ce fondement, alors qu'en l'absence de réserve émise par le promoteur à la réception il était privé de tout autre recours contre la Sarl Hsp
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
sécurisé (avec certificat SSL), avec charte graphique personnalisée, hébergement professionnel dédié, la création d'un nom de domaine personnalisé, en l'occurrence 'www.coutur-aix.fr', d'une adresse email
1ère Chambre civile
66ff858da4ff9ec259c094e5
3 octobre 2024
[P] [Z], - qu'il ressort des attestations émises par Me [J] qu'ils ont participé à l'acte de vente de deux immeubles d'habitation dépendant des successions de [K] [R] et [M] [V] en leur qualité d'héritiers
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
contrôles niveaux', il est notamment précisé 'étanchéité sous le capot (moteur/refroidissement/circuit carburant)couleur liquide de refroidissement, étanchéité sous le véhicule (moteur/refroidissement/carb
Portalis DBVJ-V-B7F-MEK7 S.A.S. BANITIc/S.A
6690c7340d808eb34e45545a
Se prévalant du refus de paiement de ses dernières factures émises pour un montant de 42 137,54€ TTC et 19 835,66 € TTC, la société Baniti a adressé plusieurs mises en demeure à la société Montmagny Immo
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f13
16 janvier 2025
somme de 900 125,94 euros en principal, intérêts et frais emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Localité 6] (Var) [Adresse 4], plus amplement désignés au cahier
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab3
4 avril 2024
son employeur par un mail intitulé 'interrogation' sur les objectifs 'extrêmement ambitieux' qu'il lui était demandé d'atteindre, supérieurs à ceux fixés quatre mois auparavant, ce qui la mettait d'emblée
Chambre commerciale 3-1
65a0f838383a880008fd0941
11 janvier 2024
qui lui en a été faite, elle n'a jamais invoqué un quelconque motif pouvant légitimer leur non-paiement ; que les plans qu'elle a établis ont bien reçu une validation et que les réserves qu'elle a émises
Chambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
somme de 4000 €à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'à payer les entiers dépens de l'instance; Les appelants font valoir que, ' le jugement enfreint l'article 455 du code de procédure civile car
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers
3e Chambre B
6163151fe03efc4516bd2e1e
28 juillet 2011
L'article 41 du cahier des clauses administratives particulières ( CCAP) prévoit qu'en cours d'exécution des travaux et à la seule volonté du maître d'ouvrage, le prix global et forfaitaire sera éventuellement
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894fe
13 septembre 2007
Y étaient visés comme pièces contractuelles : le cahier des charges de consultation SAINT GOBAIN EMBALLAGE, les plans de charpente SAINT GOBAIN et le devis SPR no 2/10 137A.
6253cabfbd3db21cbdd8bf00
1 juin 2006
réception de vendange destiné à être commercialisé auprès de caves viticoles; Vu le défaut de paiement par la Société Anonyme COMMERCIALISATION MAINTENANCE PESAGE INDUSTRIEL CMPI de plusieurs factures émises
6253cdabbd3db21cbdd94170
27 septembre 2018
montant des pénalités appliquées et effectivement soustraites de sa facturation ; Que, pour justifier de l'application de telles pénalités, elle ne produit devant la cour qu'un extrait (page 10/21) du cahier
Chambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d55
9 octobre 2024
Le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique produit aux débats montre dans son article 1 que le concessionnaire est responsable du fonctionnement
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