La Paroisse [5] reconnaît qu'elle ne dispose pas de la personne morale.

Sur l'atteinte aux droits moraux, M.

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 12 novembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 25 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement de l'article L. 611-1 4° du code précité, de quitter le territoire français dans le délai de trente

a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un

[M] [W] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 octobre 2024 par le préfet de Meurthe et Moselle à l'encontre de M.

Sur le territoire français, la SAS Saint-Gobain Glass France (SGGF) détient 100 % des filiales de transformation, soit une soixantaine d'établissements transformateurs ou distributeurs de produits verriers

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

G A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Il ressort en outre des pièces du dossier de première instance que le requérant n'avait pas soulevé de moyen tiré de la méconnaissance de l'accord franco-sénégalais du 26 septembre 2006.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00588 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXZQ Décision attaquée

Par un arrêté du 28 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par un arrêté du 23 janvier 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne