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4 065 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'article 3 ci-dessus afin de bénéficier, après trois années de service ininterrompu d'un congé soit de 90 jours ouvrables s'ils ont renoncé à tout congé annuel, soit de 60 jours ouvrables s'ils n'ont joui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

. / Le conseil d'administration, compétent pour ester en justice, peut mandater par délibération spéciale une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l'association, jouissant du plein exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02124_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

correspondant au coût des tests d'étanchéité nécessaires à l'obtention de l'attestation RT 2012 restés à sa charge, 4500 euros en indemnisation du préjudice de jouissance, Mme [Q] soutenant ne pouvoir jouir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a36fcdc6046d47bd41f7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir qu'elle n'a pu jouir paisiblement du logement loué au regard des nombreuses problématiques en termes de sécurité et de santé, que le loyer hors charges s'élevait

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

631834270876004f131a5e50

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient en effet que Mme [A] [K] n'a pas été empêchée de jouir de cette résidence secondaire puisqu'elle a pris les clés de l'immeuble, outre les affaires personnelles de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] en qualité de cédants de l'officine de pharmacie, ont failli à leur obligation de délivrance conforme, -la SELURL Pharmacie [G] [R] a été contrainte de faire procéder à des travaux pour pouvoir jouir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f77bbcdc6046d479a6cc5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Réponse de la cour': L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daabc

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Appréciation de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970829ecdc6046d4713e334

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[WD], Mme [K] [C] est titulaire de parts sociales de catégorie A, ce qui lui ouvre le droit de jouir de la maison dans le cadre du projet d'habitat partagé. 52.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff18

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] à leur payer : - au titre de leur préjudice moral : 10.000 € ; - au titre de la perte de chance de pouvoir jouir de leur bien ou de leur préjudice de jouissance et perte locative : 132 000 € ;

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be25780de3a214879eba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Constatant des manquements à l'obligation de jouir paisiblement des lieux loués, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], par l'intermédiaire de son syndic en exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd701913a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Une solution fiscale sera recherchée afin de préparer l'avenir et que chacun puisse jouir d'une liberté concernant la disposition et la gestion du chalet à lui revenir .

Source officielle
CA

Chambre 2-4

660e43000740db0008fa9189

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43cc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] [Z] en son nom personnel, à payer à Mme [A] [H], *17.010 euros au titre de1'impossibilité de jouir de son appartement constituant son domicile principal, *14.75 8,47 euros au titre des frais nécessaires

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Il souligne que'«'jouir d'une chose et être seul à jouir d'une chose ne sont pas une même chose'».

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

[C] [H] qui, ayant pu jouir paisiblement du lot n°63 et le transmettre à cette société en vertu d'un acte d'apport non communiqué reçu le 13 février 2006 par un autre notaire, n'a subi aucun préjudice

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Pour jouir de son usufruit mon époux sera dispensé de faire état des immeubles et de fournir caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des travaux incriminés, - Dire et juger que la remise en état de la devanture par la société l'AP entraînera ispo facto les locaux impropres à leur destination contractuelle, et l'AP ne pourra plus jouir

Source officielle

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