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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
l'article 3 ci-dessus afin de bénéficier, après trois années de service ininterrompu d'un congé soit de 90 jours ouvrables s'ils ont renoncé à tout congé annuel, soit de 60 jours ouvrables s'ils n'ont joui
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
. / Le conseil d'administration, compétent pour ester en justice, peut mandater par délibération spéciale une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l'association, jouissant du plein exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition
3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
1ère Chambre
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
correspondant au coût des tests d'étanchéité nécessaires à l'obtention de l'attestation RT 2012 restés à sa charge, 4500 euros en indemnisation du préjudice de jouissance, Mme [Q] soutenant ne pouvoir jouir
Chambre 1-7
69d8a36fcdc6046d47bd41f7
9 avril 2026
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir qu'elle n'a pu jouir paisiblement du logement loué au regard des nombreuses problématiques en termes de sécurité et de santé, que le loyer hors charges s'élevait
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
Il soutient en effet que Mme [A] [K] n'a pas été empêchée de jouir de cette résidence secondaire puisqu'elle a pris les clés de l'immeuble, outre les affaires personnelles de M.
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
[T] en qualité de cédants de l'officine de pharmacie, ont failli à leur obligation de délivrance conforme, -la SELURL Pharmacie [G] [R] a été contrainte de faire procéder à des travaux pour pouvoir jouir
Pôle 3 - Chambre 1
695f77bbcdc6046d479a6cc5
7 janvier 2026
Réponse de la cour': L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabc
1 octobre 2024
Appréciation de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des
6970829ecdc6046d4713e334
20 janvier 2026
[WD], Mme [K] [C] est titulaire de parts sociales de catégorie A, ce qui lui ouvre le droit de jouir de la maison dans le cadre du projet d'habitat partagé. 52.
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff18
16 janvier 2025
[R] à leur payer : - au titre de leur préjudice moral : 10.000 € ; - au titre de la perte de chance de pouvoir jouir de leur bien ou de leur préjudice de jouissance et perte locative : 132 000 € ;
6780be25780de3a214879eba
9 janvier 2025
Constatant des manquements à l'obligation de jouir paisiblement des lieux loués, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], par l'intermédiaire de son syndic en exercice
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
Une solution fiscale sera recherchée afin de préparer l'avenir et que chacun puisse jouir d'une liberté concernant la disposition et la gestion du chalet à lui revenir .
Chambre 2-4
660e43000740db0008fa9189
3 avril 2024
Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit
68fb978611af6ba0065f43cc
23 octobre 2025
[C] [Z] en son nom personnel, à payer à Mme [A] [H], *17.010 euros au titre de1'impossibilité de jouir de son appartement constituant son domicile principal, *14.75 8,47 euros au titre des frais nécessaires
1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
Il souligne que'«'jouir d'une chose et être seul à jouir d'une chose ne sont pas une même chose'».
1ere Chambre Section 1
5fd99739917d668917401a5b
6 janvier 2020
[C] [H] qui, ayant pu jouir paisiblement du lot n°63 et le transmettre à cette société en vertu d'un acte d'apport non communiqué reçu le 13 février 2006 par un autre notaire, n'a subi aucun préjudice
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
Pour jouir de son usufruit mon époux sera dispensé de faire état des immeubles et de fournir caution.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9a4ae58f4b79818d07e94
18 décembre 2019
des travaux incriminés, - Dire et juger que la remise en état de la devanture par la société l'AP entraînera ispo facto les locaux impropres à leur destination contractuelle, et l'AP ne pourra plus jouir
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