N° SIRET : 312 668 601 Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me DADI, avocat au barreau de PARIS substituant Me Florence GUARY de l'AARPI LEANDRI

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 29 Septembre 2020 APPELANTE : Madame [E] [A] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Baptiste LELANDAIS

POIGNY, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [N] [I] [S] né le 3 décembre 1987 à [Localité 6] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté et assisté par Me Jean-Baptiste LELANDAIS

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 318 395 894, prise en la personne de son représentant légal domicilé ès-qualités, audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Romain LEONARD

[M], en présence de Mme [E], clerc représentant l'étude notariale, a constaté notamment que : . à l'extérieur, au niveau du pignon ouest, une lézarde importante de 4 à 5 centimètres d'ouverture était

garantir l'architecte et son assureur à hauteur de 40%, l'expert ayant retenu un défaut de conception comme cause principale ; Pour le désordre N°11, l'expert judiciaire a fait état de fissures et de lézardes

[S] et sur lequel s'était fondé le tribunal, avait décrit les lézardes affectant les dépendances et considéré que l'effet de la sécheresse sur les sols est la cause principale des désordres (Rapport en

GENERALI IARD Sise [Adresse 4] Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663 Représentée par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant

Totale numéro 141180022021009609 du 04/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMÉS : Monsieur [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Noël LEJARD

constaté deux types de fissurations : - des microfissurations aléatoires et généralisées concentrées dans les zones de circulation notamment au rez-de-chausée du parking, - des fissurations et lézardes

[Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège signification de conclusions en l'étude de l'huissier de justice Société LIBRAIRIE LA LEZARDE

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé

RENNES ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

Sur le défaut de stabilité du bâtiment et la sécurité globale de ce dernier : L'ARS conclut dans son rapport à l'existence d'un péril tenant à la présence de lézardes à l'intérieur et à l'extérieur

Consécutivement la structure servant d'assise support de la traverse de la baie s'est lézardée et affaissée.

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Elisabeth LE PIVERT LEONARD

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Maître [E] [T] Es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL D DEMOISELLE [Adresse 3] Représenté par Me Noël LEJARD

personne de Maître [O] [L], liquidateur judiciaire de la SARL MJI et de la société MJ [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Noël LEJARD

[P] [K], demeurant à cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représentée