E..., Avocat Général, GREFFIER : Madame Nathalie ROCHE X... Z... et les Conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier.

leur habitation, Monsieur Jean-Luc Y...et Madame Michelle Y...ont, par acte du 21 juillet 2015, assigné la Société BAUDON ROUVREAU RECYCLAGE à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE

Se prévalant d'une levée de l'option du 28 juillet 2005, Monsieur [K] [W] a, par exploit du 24 avril 2006, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS la SA EMGP afin de voir dire que

travaux de levée devaient intervenir dans un délai d'une semaine.

avait plus été versée, - que suite à son licenciement pour faute grave le 31 octobre 2012, l'employeur ne lui avait pas versé l'indemnité prévue par la clause de non concurrence qui n'avait pas été levée

18/07/05 ; Ils reprochent au notaire d'avoir vendu le bien et de s'être dessaisi du prix alors que l'inscription d'hypothèque provisoire avait été prise ; ils indiquent que le notaire aurait dû lever

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lever l'interdiction de détenir une arme prise à son encontre et de supprimer son inscription

La clause prévoit ensuite qu'en cas de recours la 'date fixée ci-dessus pour la levée de l'option'sera de plein droit prorogée d'une période de 7 mois afin de permettre à la CNAC de statuer, et, en cas

vérifier l'ampleur des travaux de réhabilitation de l'immeuble à usage d'hôtel, la présence d'amiante et de plomb pouvant susciter des travaux d'un coût important, - le vendeur n'a rien fait pour lever

[X] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 15h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[W] [M] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 11h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[I] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2026 à 16h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[Z] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 12H03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[Y] [A] [S] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2026 à 15h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties,

représentée par Me Yann E... de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER E..., E..., LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Marie-Joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE

à la société Citizenm Financial Holding 2 BV que la condition suspensive relative à l'absence d'opposition de l'AFM à la conclusion d'un bail à construction par la société Ufifrance Immobilier était levée

Sur demande de l'administration de douanes en levée de la contrainte par corps, M. [W] a été libéré le 10 mars 2 000 et soumis à des obligations de contrôle judiciaire.

La réception des travaux a été prononcée le 16 février 2009 avec des réserves, celles-ci ayant été levées le 11 avril 2012. L'expert a déposé son rapport le 7 février 2013.