A est célibataire, sans charge de famille sur le territoire français, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son fils mineur et ses parents, et où lui-même

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente de la formation de jugement, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/02400 APPELANTS : Monsieur [I] [L] né le 20 Juin 1965 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 12] Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

copie de l'ensemble des documents contenus dans son dossier administratif notamment les écrits échangés entre le centre de gestion des retraites de Clermont-Ferrand et la juridiction des tutelles des mineurs

, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication des dossiers de protection de ses enfants mineurs

d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'étude de ses droits aux majorations de durée d'assurance pour enfants, du formulaire permettant de prendre en compte son neveu mineur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3E Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3D Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/01541 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX7K MINUTE

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6V Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, ' signé par Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre et par M.Valentin HALLOT, greffier à qui la minute

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance

Le représentant de la préfecture sollicite : Concernant le PV de transport, ce n'est pas une pièce obligatoire et le transport a duré 50 minutes, je vous demande le rejet de cette irrégularité.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 PAGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 3 PAGES