Au cas particulier, outre l'irrégularité de forme qui affecte l'acte introductif d'appel formé par une déclaration de saisine après renvoi de cassation, ce dont le juge ne peut se saisir d'office, ce second

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lamelouze à sa demande de consultation

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/05659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAPK Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

La commission de recours amiable n'a pas statué dans le mois de sa saisine. La Polyclinique du Parc n'a ni saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, ni réglé la somme réclamée.

[V] [O] a saisi le 18 novembre 2019 le tribunal de grande instance d'Avignon afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes, tiers saisi, a déclaré détenir des comptes créditeurs à hauteur de 0,38 euros, solde bancaire insaisissable non déduit, de sorte que la saisie était ramenée

Elle expose qu'elle n'a pas saisi le juge sur les dégâts de 2012 mais seulement du 15 mai 2014.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Sur la recevabilité de la requête du 16 octobre 2023.

Parmi les diligences qui doivent être vérifiées dans le cas d'espèce, figure la saisine rapide des autorités consulaires.

Suivant requête du 6 janvier 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) afin de contester cette décision.

du maintien au centre de rétention de [N] [C] né le 07 Mai 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 juillet 2025 à 09 h 14 par courriel, par Me Majouba SAIHI

[L] [T], Mme [G] [T] et Mme [P] [S] ont saisi par requête datée du 17 avril mais reçue le 15 mai 2019 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement

[O] [G] et Mme [T] [K] ont saisi par requête datée du 17 avril mais reçue le 18 avril 2019 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/

G... épouse I... ont saisi la cour d'appel de céans.

Elle affirme que la jurisprudence considère que le désistement du créancier saisissant met fin à la procédure de saisie immobilière de sorte que le juge de l'exécution n'est compétent, ni pour trancher

Par un premier arrêt du 6 juin 2007 la Cour de Cassation, saisie à titre principal par M.

Le 18 octobre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, saisi par le SMISG, a ordonné la mise sous séquestre des 192 oeuvres objet de la donation et désigné M. et Mme [W]

est saisie de la fixation de la créance telle qu'elle existait au jour de l'ouverture de la procédure.