Vous n'avez pas prévenu au préalable de votre absence et c'est lorsque nous vous avons contacté que vous nous avez dit 'être malade'.

Jugement du 10 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/17592 APPELANTE SARL VALORISATION ET DÉVELOPPEMENT IMMOBILIERS (V.D.I) agissant en la personne de ses représentants légaux

cette formalité.

cette formalité.

Selon la coutume internationale et sauf convention contraire, la formalité de légalisation des actes d'état civil établis par une autorités étrangère ou les actes judiciaires émanant d'une autorité étrangère

Maître [Y] [D] commise pour la vente, après accomplissement de toutes les formalités légales; - Rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

BATICONCEPT AMEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de L'HERAULT, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Mme [O] interprète en langue arabe inscrit

cette requête, au motif qu'il appartenait à la Trésorerie de régulariser dans le délai de production une déclaration provisionnelle de créance ; Attendu que la Trésorerie Générale du Haut-Rhin a formalisé

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

SUR CE : L'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

DOME HOLLISTER STIER "DHS" ayant son siège Rue des Longs Réages, Zone Industrielle, 28235 EPERNON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224366974516 SA SOCIETE GENERALE Société Anonyme dont le Siège Social est à [...], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

MAROQUINERIE DU SABLON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 1 La Bastidote - 33220 EYNESSE représentée par la SCP ANNIE TAILLARD

; - le motif tiré du défaut d'intention matrimoniale et de caractère suivi de la relation est également de nature à fonder légalement la décision contestée.

22 novembre 2016 rendu par la cour de céans APPELANTE Madame [J] [G] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Algérie) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale