[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[Y], sur le fondement de l'article 10 du code civil, au paiement d'une somme de 103 020 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner M.

Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

[I] [O] à payer à [19] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux dépens d'appel.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

Il était constitué principalement d'un magasin, lot n° 101. Ce lot a été subdivisé en 2014 et remplacé par les lots n° 103 pour sa partie gauche et n° 104 pour sa partie droite.

[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

application de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Snidaro aux entiers dépens de l'instance.

276-4 du même code ; Attendu que les articles susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

pas de rapporter la preuve d'une urgence comme l'article 834 du même code, d'autant qu'en l'espèce, il n'était pas fait état d'un différend mais de la nécessité de prescrire des mesures conservatoires

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [F] [Q], es-qualités ; - Condamner l'URSSAF Ile de France, au paiement des entiers dépens.

(L 321-9) L 1235-10 alinéa 3 du Code du Travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.