de la construction et de l'habitation, en particulier de l'article R.231-7 du ce code, et de l'article 1221 du code civil, de : - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2025, la SAS MIIP-Made IN IP, anciennement dénommée Inlex IP Expertise, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles

[P] [I] en paiement de sommes d'argent sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil. Ils sollicitaient le paiement par M.

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu

1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 3] à la somme de 450 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;

La cassation partielle a été prononcée au visa des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dont il résulte qu'aucune

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

, en application des articles 1134, 1135, 1142, 1147, 1149 anciens du code civil (1103, 1104, 1194, 1221, 1231-1 et 1231-2 nouveaux), 1170 du code civil, et 514 et suivants du code de procédure civile 

du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1251-12.

[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Suivant l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une

Par leurs dernières conclusions, M. et Mme K... demandent à la cour de : Vu les articles 1221, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, . dire M. et Mme Y... mal fondés en leur appel et les débouter de

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il indique qu'il peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de l'article L 1221 ' 14 du code de la santé publique en tant que subrogée dans les droits de M. [L] [A].

1991 et suivants du Code civil, et 1231-1 et suivants du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - rejeté la demande de condamnation de la Sa Cogeril à la production des