Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

mars 2004 ne s'est pas éteint le 16 mars 2013 mais a été tacitement reconduit d'année en année en application de l'article 145-9 du code de commerce.

Par acte en date du 22 juillet 2021, la Samcv Matmut a fait assigner Mme [P] [E], au visa des dispositions de l'article 145 du code de procedure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale

[Z], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant pour mission

Dès lors, justifiant d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, le président a ordonné une mesure d'expertise judiciaire à leurs frais avancés et selon les modalités figurant

Sur la demande de rétractation En application de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

demandent à la cour de : -Infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Montluçon du 5 avril 2023 ; -Se déclarer compétent compte tenu du fait que la demande repose sur l'article

assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille la SA La Maif et la CPAM des Bouches-du-Rhônes aux fins de voir ordonner une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

notamment les jointures, et est toujours immobilisé au sein de la SARL Bertrand Marine après quelques mois de navigation, a fait assigner, le 30 juin 2021, en référé-expertise, sur le fondement de l'article

Sur la levée du séquestre': En application de l'article R.'153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une

[O] et [J] [R] ont fait citer en référé les consorts [F] afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la désignation d'un expert judiciaire chargé essentiellement de :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

[F] demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu l'ordonnance du Président du

Ils ont en conséquence saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

que son adversaire soutient que la machine aurait été déplacée et démontée et que la demande d'expertise ne serait que la réponse à la demande en paiement présentée en Italie ; Considérant que l'article

par exploit de commissaire de justice délivré le 22 juin 2023, fait assigner la SCI Florian devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles

le cadre de la procédure collective plusieurs anomalies lui laissant craindre, notamment, un grave dysfonctionnement du service de la justice, elle a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article

Par ordonnance de référé du 3 mars 2022 du tribunal judiciaire d'Alès, la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par M.

[N] [T] et Mme [R] [L], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1137, 1240, 1231-1,1604,1641, 1648 du code civil d'infirmer l'ordonnance en ce qui concerne