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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

. / Ce droit de passage s'exercera en tout temps et pour toutes espèces de denrées relatives soit à l'usage personnel du sieur [D] et de sa famille, soit à l'exploitation de son commerce actuel ou d'autres

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243baa

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

2011, -dit que le 'solitaire jonquille' doit figurer à l'actif de la succession de [Y] [L], - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - dire que le 'solitaire jonquille' est un présent d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87797

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au ... en mai 2000, au 9 rue de Philippeville en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01891_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme A..., de nationalité française et qui réside en métropole, aurait fait usage de son droit à la libre circulation pour se rendre dans un autre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGER que la mise en oeuvre de la mutation sur [Localité 6] est constitutive d'une sanction disciplinaire illégitime.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'une SCI, l'apport des biens immobiliers à la Sci, la constitution d'une Sasu, le suivi des dossiers de sociétés auprès de l'expert-comptable, les diligences auprès des syndics de copropriété des deux

Source officielle
CA

13e chambre

5fda619e282510aa5b035e27

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

A l'audience, les sociétés Bufagex et Cogex, ont présenté deux offres de reprise, la première pour le compte de la SCI Eldorado en cours de constitution, aux fins de reprendre le contrat de crédit-bail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01484_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

représentée RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 05 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de Versailles : A DÉCLARE recevable, en la forme, la constitution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03248_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

la discipline extérieur au conservatoire, ainsi que le prévoyait le règlement des études musicales précité ; - la délibération est discriminatoire au regard de l'article 13 du préambule de la Constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e30

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

l'appartement du 5ème étage (lot 6) et les quatre chambres de bonnes situées au 6ème (lots 8 à 11) ainsi que le lot no12 situé au 6ème (palier, avec WC, couloir et trois débarras) avec le droit à un usage

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95ca3328fa00087a2506

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle rappelle qu'elle a été contrainte de déposer plainte contre son époux avec constitution de partie civile pour des faits de harcèlement moral, abandon d'enfants, tentative de subornation de témoins

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e67eedb07d0f8185ef5

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il estime que l'assemblée générale des copropriétaires est parfaitement compétente pour statuer sur l'usage ou la modification de l'usage des parties communes, conformément à l'article 24 de la loi du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... ne lui confère pas de droit d’usage sur ce logement, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour solliciter le bénéfice de la prime de transition énergétique, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e355

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

née le 24 février 1967 à NASSAU-MANHASSET (NY, USA) ... 69660 COLLONGES AU MONT D OR représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02069_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

d'une rupture d'égalité entre usagers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02053_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

Source officielle
CA

2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

lui verser la somme de 8 725, 75 € au titre d'une facture impayée en date du 19 avril 2016 d'un montant de 8725, 75 € représentant ses honoraires dans le cadre de la construction d'un projet de constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle conteste toute moyennisation de ce taux et sollicite son application année après année pour tenir compte de la progressivité de la constitution du préjudice.

Source officielle

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