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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5df
17 janvier 2023
. / Ce droit de passage s'exercera en tout temps et pour toutes espèces de denrées relatives soit à l'usage personnel du sieur [D] et de sa famille, soit à l'exploitation de son commerce actuel ou d'autres
1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243baa
14 avril 2016
2011, -dit que le 'solitaire jonquille' doit figurer à l'actif de la succession de [Y] [L], - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - dire que le 'solitaire jonquille' est un présent d'usage
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87797
3 mai 2005
Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au ... en mai 2000, au 9 rue de Philippeville en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal
3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme A..., de nationalité française et qui réside en métropole, aurait fait usage de son droit à la libre circulation pour se rendre dans un autre
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
JUGER que la mise en oeuvre de la mutation sur [Localité 6] est constitutive d'une sanction disciplinaire illégitime.
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Chambre 1-1
6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
2 juin 2026
d'une SCI, l'apport des biens immobiliers à la Sci, la constitution d'une Sasu, le suivi des dossiers de sociétés auprès de l'expert-comptable, les diligences auprès des syndics de copropriété des deux
13e chambre
5fda619e282510aa5b035e27
9 juillet 2019
A l'audience, les sociétés Bufagex et Cogex, ont présenté deux offres de reprise, la première pour le compte de la SCI Eldorado en cours de constitution, aux fins de reprendre le contrat de crédit-bail
Juge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
représentée RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 05 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de Versailles : A DÉCLARE recevable, en la forme, la constitution
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
la discipline extérieur au conservatoire, ainsi que le prévoyait le règlement des études musicales précité ; - la délibération est discriminatoire au regard de l'article 13 du préambule de la Constitution
6253ca0abd3db21cbdd89e30
15 octobre 2007
l'appartement du 5ème étage (lot 6) et les quatre chambres de bonnes situées au 6ème (lots 8 à 11) ainsi que le lot no12 situé au 6ème (palier, avec WC, couloir et trois débarras) avec le droit à un usage
Chambre 3 A
659f95ca3328fa00087a2506
8 janvier 2024
Elle rappelle qu'elle a été contrainte de déposer plainte contre son époux avec constitution de partie civile pour des faits de harcèlement moral, abandon d'enfants, tentative de subornation de témoins
2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef5
3 mai 2023
Il estime que l'assemblée générale des copropriétaires est parfaitement compétente pour statuer sur l'usage ou la modification de l'usage des parties communes, conformément à l'article 24 de la loi du
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
A... ne lui confère pas de droit d’usage sur ce logement, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour solliciter le bénéfice de la prime de transition énergétique, M.
6253cbc5bd3db21cbdd8e355
27 juin 2011
née le 24 février 1967 à NASSAU-MANHASSET (NY, USA) ... 69660 COLLONGES AU MONT D OR représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
d'une rupture d'égalité entre usagers.
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
lui verser la somme de 8 725, 75 € au titre d'une facture impayée en date du 19 avril 2016 d'un montant de 8725, 75 € représentant ses honoraires dans le cadre de la construction d'un projet de constitution
Pôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
Elle conteste toute moyennisation de ce taux et sollicite son application année après année pour tenir compte de la progressivité de la constitution du préjudice.
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