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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

65aa24aba34ad1000858197c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la demande de Monsieur et Madame [C] en nullité du contrat de crédit conclu avec la Sa Franfinance, -dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, -débouter

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si les renonciations sont des actes unilatéraux qui peuvent faire l'objet d'une demande de nullité et qu'elles appellent même une cause de nullité spécifique lorsqu'elles portent, par anticipation, sur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

les demandes des épouxSchalck sur ce fondement, À titre principal, 'Sur la demande de nullité du contrat conclu entre la société Eco Environnement et les époux [D] le 14 septembre 2016, -juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ed

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Vu les demandes er les moyens contenus dans ces écritures.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'absence de grief résultant des irrégularités invoquées par la société appelante, la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 18 novembre 2024 sera rejetée, et

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aaca

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

pendante devant la juridiction singapourienne, - Sur la nullité du commandement valant saisie, les commandements litigieux mentionnent une somme en principal, le coût du commandement et celui du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b44

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

Il demande à la Cour de : - prononcer la nullité du jugement rendu faute d'assignation régulière.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c7c97ccb8dca058e3e7891

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Force est de constater au cas présent que les deux nullités susvisées n'ont pas été soulevées devant le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de46676b73dd81b96fa8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Crédit Immobilier de France Développement fait valoir qu'une demande en nullité peut suivre un régime juridique différent selon qu'elle constitue une demande reconventionnelle en nullité ou une défense

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ac892c83ef59be5997

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A] explique qu'il demande la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'assignation, cette demande qui ne figure pas au dispositif de ses conclusions ne saisit pas la cour tenue uniquement de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

la nullité du testament olographe attribué à [M] [R] en date du 19 août 1979; - Rejette la demande des consorts [R] sur le fondement du recel successoral, - Rejette l'ensemble des demandes de dommages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'un recours formé contre ces ordonnances et, d'autre part, des dispositions de l'article 460 du code de procédure civile selon lesquelles « la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af68cbb6c6260008b530e0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A titre très subsidiaire sur la demande de nullité formelle, elle soutient que c'est au demandeur qui se prévaut de la nullité du bon de commande d'apporter la preuve de manière loyale et complète des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a26

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Elle fait valoir que la demande de nullité de la transaction est irrecevable comme nouvelle par rapport à celle formée initialement en indemnisation complémentaire devant le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification La société Franfinance invoque l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification du 14 octobre

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcee2cdc6046d472a8fa5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'appel-nullité, création jurisprudentielle qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision dès lors que la voie de l'appel n'existe pas, n'est pas une voie de recours autonome.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931b1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

À l'audience du 4 mars 2020, l'association Epicure a maintenu sa demande, soutenant que l'assignation était nulle pour défaut de pouvoir de l'avocat et que cette nullité n'est pas régularisable du fait

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CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88201

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

Y... a fait valoir que la demande de nullité du contrat présentée par la compagnie AXA était prescrite.

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91964

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

En défense, la société SGCF a soulevé la nullité de la saisine du conseil. Par jugement du 29 juin 2012, le conseil a rejeté l'exception de nullité et il a débouté Mme X... de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628ccf293034a8c342f6f3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

diligentée au nom de la SCI MDR : Principalement : - déclarer irrecevable la demande des appelants sur la demande de nullité de la signification du jugement du 13/11/2012 sur le fondement des

Source officielle

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