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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65aa24aba34ad1000858197c
15 janvier 2024
la demande de Monsieur et Madame [C] en nullité du contrat de crédit conclu avec la Sa Franfinance, -dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, -débouter
Chambre sociale 4-4
6a0e92f8cdc6046d4764aaac
20 mai 2026
Si les renonciations sont des actes unilatéraux qui peuvent faire l'objet d'une demande de nullité et qu'elles appellent même une cause de nullité spécifique lorsqu'elles portent, par anticipation, sur
680b1bfdc0f38137e6792ae0
22 avril 2025
les demandes des épouxSchalck sur ce fondement, À titre principal, 'Sur la demande de nullité du contrat conclu entre la société Eco Environnement et les époux [D] le 14 septembre 2016, -juger
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ed
6 octobre 2004
Vu les demandes er les moyens contenus dans ces écritures.
3ème chambre A
690d94b6bb81cebe2e83a843
6 novembre 2025
En l'absence de grief résultant des irrégularités invoquées par la société appelante, la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 18 novembre 2024 sera rejetée, et
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aaca
30 novembre 2017
pendante devant la juridiction singapourienne, - Sur la nullité du commandement valant saisie, les commandements litigieux mentionnent une somme en principal, le coût du commandement et celui du droit
6253c83ebd3db21cbdd84b44
25 septembre 1998
Il demande à la Cour de : - prononcer la nullité du jugement rendu faute d'assignation régulière.
Rétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7891
7 juillet 2022
Force est de constater au cas présent que les deux nullités susvisées n'ont pas été soulevées devant le juge des libertés et de la détention.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de46676b73dd81b96fa8
3 juillet 2024
Le Crédit Immobilier de France Développement fait valoir qu'une demande en nullité peut suivre un régime juridique différent selon qu'elle constitue une demande reconventionnelle en nullité ou une défense
Pôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be5997
14 janvier 2025
[A] explique qu'il demande la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'assignation, cette demande qui ne figure pas au dispositif de ses conclusions ne saisit pas la cour tenue uniquement de
Pôle 3 - Chambre 1
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
la nullité du testament olographe attribué à [M] [R] en date du 19 août 1979; - Rejette la demande des consorts [R] sur le fondement du recel successoral, - Rejette l'ensemble des demandes de dommages
62c91aa2f3eafe9fcf075f33
8 juillet 2022
d'un recours formé contre ces ordonnances et, d'autre part, des dispositions de l'article 460 du code de procédure civile selon lesquelles « la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af68cbb6c6260008b530e0
18 janvier 2024
A titre très subsidiaire sur la demande de nullité formelle, elle soutient que c'est au demandeur qui se prévaut de la nullité du bon de commande d'apporter la preuve de manière loyale et complète des
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
Elle fait valoir que la demande de nullité de la transaction est irrecevable comme nouvelle par rapport à celle formée initialement en indemnisation complémentaire devant le tribunal.
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529e
28 avril 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification La société Franfinance invoque l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification du 14 octobre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee2cdc6046d472a8fa5
7 avril 2026
L'appel-nullité, création jurisprudentielle qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision dès lors que la voie de l'appel n'existe pas, n'est pas une voie de recours autonome.
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b1
17 janvier 2023
À l'audience du 4 mars 2020, l'association Epicure a maintenu sa demande, soutenant que l'assignation était nulle pour défaut de pouvoir de l'avocat et que cette nullité n'est pas régularisable du fait
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
Y... a fait valoir que la demande de nullité du contrat présentée par la compagnie AXA était prescrite.
6253cce1bd3db21cbdd91964
15 juillet 2014
En défense, la société SGCF a soulevé la nullité de la saisine du conseil. Par jugement du 29 juin 2012, le conseil a rejeté l'exception de nullité et il a débouté Mme X... de ses demandes.
Pôle 4 - Chambre 8
61628ccf293034a8c342f6f3
16 mai 2013
diligentée au nom de la SCI MDR : Principalement : - déclarer irrecevable la demande des appelants sur la demande de nullité de la signification du jugement du 13/11/2012 sur le fondement des
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