[P] attraite à la présente instance comme venant aux droits de la SELARL [10] prise en la personne de Monsieur [I] [L] [J], en qualité de mandataire liquidateur de la société [8] [Adresse 7] [Localité

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

, respectivement aux points 6 et 8 de son jugement dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui

Chambre 1 ARRÊT DU 03 MAI 2016 (n°078/2016, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03813 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance

Depuis 2012, la société Axima a régulièrement eu recours au groupe Nsti pour des missions de sous-traitance de fabrication et de montage des ouvrages installés sur le site de ses clients.

Ils soutiennent que leur préjudice est distinct et propre étant seuls à subir un dommage du fait de l'émission de cet emprunt.

SUR CE : La jonction des instances étant une mesure d'administration judiciaire doit être explicite.

SUR CE : La jonction des instances étant une mesure d'administration judiciaire doit être explicite.

En deuxième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

-que, partie à la procédure de première instance, M.

[H] [Y] la somme de 1 200 euros sur ce même fondement au titre des frais irrépétibles de première instance.

Le juge des référés retient en substance : que le groupe Teulet n'a pas d'existence juridique et que les sociétés Fruits Sains et La Famille Teulet sont deux entités distinctes, relevant dans leurs

G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 24 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous

DE L'IMMEUBLE SIS 7/15 RUE DE LA POINTE RAQUET A SOISY SOUS MONTMORENCY Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG

Par jugement du 14 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Laon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Vidal.

Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 31 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06158 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance

, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; Que Madame R..., étant partie perdante au procès et condamnée aux dépens, sa demande de condamnation de la S.A.S.

Instances nos 23MA00247 à 23MA00252 : Procédure contentieuse antérieure : Par six requêtes distinctes, Mme V B épouse AD, M.