avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meslay-du-Maine à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à la suite de leur intervention

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière, notamment les comptes rendus opératoires des trois interventions

Son intervention volontaire aux débats sera en conséquence déclarée irrecevable.

secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication du compte rendu opératoire de l’intervention

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service ophtalmologie de l'hôpital Lariboisière, relatif aux interventions

Sur la légalité de l'interdiction de retour de retour sur le territoire français : 10.

Montpellier d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Il a aussi rappelé qu'une intervention chirurgicale avait été proposée par deux médecins depuis 2021.

Sur l'intervention de l'association pour l'avenir de la vallée de la Bourges : 2.

d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction

du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prolongé l’interdiction

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 12.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 9.

La société Hübener Versicherungs AG a demandé au tribunal d'accueillir son intervention volontaire, de juger que les pertes d'exploitation ne sont pas garanties par la police d'assurance et de rejeter

y a concouru à concurrence d'un tiers, Déboute les consorts Z... de leur demande de provision, Donne à la CIE CIC ASSURANCES de son intervention volontaire, Surseoit à statuer et réserve les droits