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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa541c601f08318991685
5 octobre 2023
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7df
24 janvier 2023
L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque Il accepte d'avoir à démolir, si cette démolition est ordonnée par
1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
Les deux procédures sur opposition ont été jointes par le juge de la mise en état .
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
ou mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci ; - les constructions réalisées par Mme [E] étaient contraires aux décisions prises par la commune
Pôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1eeb
7 mai 2015
[S] veut utiliser à son avantage la nullité de la clause mettant à la charge du locataire la mise en conformité aux normes du logement, alors que de 1974 à 2008, le locataire n'a fait aucune démolition
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
La clôture de l'instruction a été prononce par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 avril 2015.
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e2
22 octobre 2024
de celui-ci'; - La non-conformité concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite'; - La non-conformité de pose de revêtement de sol carrelé et la glissance importante de celui-ci'; - La
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94deb
28 janvier 2021
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020, lequel a été prorogé le 28 janvier 2021 pour des raisons de services.
3e chambre civile
69e1d382cdc6046d4789ed31
16 avril 2026
Frédéric DENJEAN, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de
6253cdc8bd3db21cbdd94743
12 septembre 2019
Elle rappelle que l'obligation de délivrance n'est pas satisfaite si le vendeur livre un bien non conforme.
60330f985114ce81a51d5804
5 octobre 2017
Par courrier en date du 18 janvier 2013, le maire de [Localité 5] confirmait à M.
627ca88c4781dc057dee7cbe
10 mai 2022
Il indiquait que les biens assurés ne remplissent pas les conditions de conformité au standard précisées aux conditions générales, que cette non-conformité entraînait l'application d'une règle de réduction
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
Cette société a déposé le 11 octobre 2022 une demande de permis de construire valant permis de démolir et division, afin de démolir d'anciennes dépendances et de construire deux immeubles de six logements
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5aa03
17 octobre 2023
mise en oeuvre et finitions - mise en place d'un drain sur toute la longueur de la maison [Adresse 7] : - démolition de l'existant - exécution d'une dalle béton avec pente avec mise en oeuvre d'une
67f750ac6527a11effc4b695
9 avril 2025
MOKHTARI ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.
1ère chambre
662b43cffe25450008314964
25 avril 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : INTIMÉ A TITRE INCIDENT : M.
6253c93cbd3db21cbdd87ab7
13 octobre 2005
No Section : No RG : 7271/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP DEBRAY (5) SCP BOITEAUREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir
6253c9e3bd3db21cbdd89790
4 septembre 2007
MAISONS FRANCE CONFORT MFC ...
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