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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa46
4 septembre 2012
Par courrier du 2 avril 2008 avec copie à son employeur, il demandait à l'huissier instrumentaire de conserver en bon état le disque dur et le matériel informatique explorés aux fins d'une éventuelle "
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
[S], ses employés étant confrontés à une pression et un harcèlement permanent.
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle; 4° L'introduction
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09962
3 octobre 2024
Considérant que les deux structures sus-mentionnées et une société Urban District ne formaient qu'une seule société, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
16 avril 2024
, qui s'impose à l'employeur sous peine de sanction pénale.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
* sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation Madame [S] soutient que l'employeur n'a jamais rempli son obligation de formation et d'adaptation et, outre qu'il ne l'a jamais informée
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cd
24 avril 2025
ainsi que la société ADB 28 sur la possibilité d'un reclassement au sein de leur structure.
Chambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
A la suite du rachat de la société Niro par le groupe GEA et de plusieurs changements de structures juridiques, la SAS GEA Process Engineering est devenue l'employeur du salarié.
6253cc12bd3db21cbdd8f0ab
31 janvier 2012
Timothé X... en tant que grilladin, à temps plein, dans son restaurant situé à Distré et ce, au statut d'employé qualifié, niveau II, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés,
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
X... sur l'année durant laquelle il a été employé en contrat de travail à durée déterminée par MM.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef6bcdc6046d47f7c991
27 janvier 2026
Critère déterminant du salariat, le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,
5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e73
6 juillet 2017
[Y] [S] était employé, depuis février 2010, comme Responsable produits par la société [Adresse 4] (ci-après CCITI) lorsque la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le
CHAMBRE SOCIALE C
6364bb95e405357f749eaa40
3 novembre 2022
de l'employeur qui doit également veiller à ce que le salarié prenne effectivement ce repos, la circonstance que dans son emploi de chef comptable groupe la salariée avait la charge du contrôle de la
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Elle peut notamment effectuer des opérations de prêts visant le rachat de créances PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction).
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