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1 504 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa46

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Par courrier du 2 avril 2008 avec copie à son employeur, il demandait à l'huissier instrumentaire de conserver en bon état le disque dur et le matériel informatique explorés aux fins d'une éventuelle "

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[S], ses employés étant confrontés à une pression et un harcèlement permanent.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345400

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle; 4° L'introduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09962

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Considérant que les deux structures sus-mentionnées et une société Urban District ne formaient qu'une seule société, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, qui s'impose à l'employeur sous peine de sanction pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

* sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation Madame [S] soutient que l'employeur n'a jamais rempli son obligation de formation et d'adaptation et, outre qu'il ne l'a jamais informée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a96

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ainsi que la société ADB 28 sur la possibilité d'un reclassement au sein de leur structure.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6811aea181f47e994feb25c1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A la suite du rachat de la société Niro par le groupe GEA et de plusieurs changements de structures juridiques, la SAS GEA Process Engineering est devenue l'employeur du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0ab

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Timothé X... en tant que grilladin, à temps plein, dans son restaurant situé à Distré et ce, au statut d'employé qualifié, niveau II, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a2

Appel

12 février 2013

12 février 2013

X... sur l'année durant laquelle il a été employé en contrat de travail à durée déterminée par MM.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef6bcdc6046d47f7c991

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Critère déterminant du salariat, le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

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CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344e73

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

[Y] [S] était employé, depuis février 2010, comme Responsable produits par la société [Adresse 4] (ci-après CCITI) lorsque la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6364bb95e405357f749eaa40

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'employeur qui doit également veiller à ce que le salarié prenne effectivement ce repos, la circonstance que dans son emploi de chef comptable groupe la salariée avait la charge du contrôle de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle peut notamment effectuer des opérations de prêts visant le rachat de créances PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction).

Source officielle

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