CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d36
12 janvier 2023
En suite d'un contrôle de ressources réalisé en 2018, la CARSAT [Localité 2] a, par courrier du 23 janvier 2019, notifié à Mme [R], d'une part, la suspension de sa pension de réversion compte-tenu du montant
Pôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
Chambre des Rétentions
67820aabd30fbdc4c17b9c65
10 janvier 2025
Les procès-verbaux de notification de placement en rétention administrative et de notification des droits en rétention administrative tendent à démontrer qu'il a immédiatement été informé, en langue française
5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2e7
19 novembre 2020
[O] indique ne pas avoir reçu de notification d'instruction supplémentaire et que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'envoi d'une notification de délai supplémentaire d'instruction dans le délai de
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398e
1 octobre 2025
Par déclaration adressée le 21 février 2023 par communication électronique, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 3 février 2023.
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
[T], notification de conclusions à étude le 18/7/17 à la requête de MMA IARD, notification de conclusions le 6/11/18 PVR à la requête de Aréas Dommages, demeurant [Adresse 3] défaillant Monsieur Alain
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f666a
5 avril 2024
le même jour ; que la caisse ne justifie pas d'un avertissement préalable à l'assuré et ne démontre pas que l'assuré a fait obstacle à tout contrôle ; que la sanction consistant à refuser le paiement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b10876004f131a5f8b
6 septembre 2022
recours amiable d'une contestation contre cette notification.
Pôle 6 - Chambre 8
69cf550ccdc6046d47f2ed91
2 avril 2026
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
Il sera ajouté que la notice à destination du patient à laquelle le formulaire 'avis d'arrêt de travail' se réfère indique que les rubriques qui concernent l'assuré et l'employeur sont complétées par le
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b2
18 mai 2015
Sur la notification de la lettre de licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Le retrait de mon poste, notifié oralement le 8 avril 2021 et confirmé lors de divers entretiens les 12 et 14 avril 2021, rend impossible toute poursuite de mon contrat au sein de la [1].
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
En particulier, la CPAM du Loir et Cher en a reçu notification le 21 février 2024.
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dda
2 novembre 2023
L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 16 novembre 2018.
Juge des référés
ORCA_25PA05017_20260323
23 mars 2026
Par une lettre enregistrée le 20 novembre 2024, le préfet de police a informé la cour des mesures prises pour assurer l’exécution de cet arrêt.
Avis
CADA:20160077
18 février 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que l'assuré avait été invité à consulter les documents le 21 juillet
1ère chambre civile A
69fd7b1bcdc6046d4703df02
7 mai 2026
L'assurée, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation, invoque ensuite le caractère abusif de la clause invoquée par l'assureur, au motif qu'elle limite les modes de preuve de l'assuré et
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification (...).
6710aa72be64d7e5102451c0
16 octobre 2024
Par déclaration adressée le 22 décembre 2022 par communication électronique, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2022.
Expropriations
68e9e7c61cc27cf28f9096a2
9 octobre 2025
Cette notification qui n'a pas été effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas de s'assurer que M.
Page 66 sur 2066
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.