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41 309 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En suite d'un contrôle de ressources réalisé en 2018, la CARSAT [Localité 2] a, par courrier du 23 janvier 2019, notifié à Mme [R], d'une part, la suspension de sa pension de réversion compte-tenu du montant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c8dd64a6b1f51487680

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67820aabd30fbdc4c17b9c65

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les procès-verbaux de notification de placement en rétention administrative et de notification des droits en rétention administrative tendent à démontrer qu'il a immédiatement été informé, en langue française

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2e7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[O] indique ne pas avoir reçu de notification d'instruction supplémentaire et que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'envoi d'une notification de délai supplémentaire d'instruction dans le délai de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par déclaration adressée le 21 février 2023 par communication électronique, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 3 février 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4b

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[T], notification de conclusions à étude le 18/7/17 à la requête de MMA IARD, notification de conclusions le 6/11/18 PVR à la requête de Aréas Dommages, demeurant [Adresse 3] défaillant Monsieur Alain

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f666a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le même jour ; que la caisse ne justifie pas d'un avertissement préalable à l'assuré et ne démontre pas que l'assuré a fait obstacle à tout contrôle ; que la sanction consistant à refuser le paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b10876004f131a5f8b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

recours amiable d'une contestation contre cette notification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf550ccdc6046d47f2ed91

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il sera ajouté que la notice à destination du patient à laquelle le formulaire 'avis d'arrêt de travail' se réfère indique que les rubriques qui concernent l'assuré et l'employeur sont complétées par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Sur la notification de la lettre de licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le retrait de mon poste, notifié oralement le 8 avril 2021 et confirmé lors de divers entretiens les 12 et 14 avril 2021, rend impossible toute poursuite de mon contrat au sein de la [1].

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef926

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En particulier, la CPAM du Loir et Cher en a reçu notification le 21 février 2024.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d49c71a6a83181c8dda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 16 novembre 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05017_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Par une lettre enregistrée le 20 novembre 2024, le préfet de police a informé la cour des mesures prises pour assurer l’exécution de cet arrêt.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160077

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que l'assuré avait été invité à consulter les documents le 21 juillet

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b1bcdc6046d4703df02

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assurée, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation, invoque ensuite le caractère abusif de la clause invoquée par l'assureur, au motif qu'elle limite les modes de preuve de l'assuré et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc64

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification (...).

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451c0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par déclaration adressée le 22 décembre 2022 par communication électronique, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2022.

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c61cc27cf28f9096a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette notification qui n'a pas été effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas de s'assurer que M.

Source officielle

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