La participation de la société Entreprise de Bâtiment Christian Lefebvre à une 'réunion pour le futur chantier' le 30 mai 2018 à laquelle lui a été remis des plans (selon attestation de M.

Les obligations d'information et de remise de pièces prévues aux articles L.312-12 et -29 du code de la consommation, .

Le Crédit du Nord, considérant qu'il était subrogé dans les droits des clients indemnisés vis-à vis de Groupama Assurance-crédit & Caution, a introduit la présente instance afin d'obtenir le remboursement

La SARL Leader Bat a remis ses conclusions au fond en date du 3 janvier 2023.

Y... devait rembourser des intérêts et qu'à la dernière échéance il devait rembourser le capital. Il était prévu en garantie un privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Par un second avenant en date du 10 septembre 2010, la BPIFrance Financement a prorogé les délais du contrat et notamment l'échéancier de remboursement dont celui de 20.000 euros au 30 septembre 2011.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Madame BARTHOLIN, Présidente, et par Madame BASTIN, greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise

Il y donc lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale.

sur le volume global de vente des endoprothèses précitées inscrites au remboursement.

[L] [S] et Mme [D] [A] épouse [S] les sommes de: - 28 000 euros au titre du remboursement du prix de vente - 3 850 euros au titre des frais de démontage et de remise en état, et statuant à nouveau

la dette de la CAF -statuer ce que de droit quant aux dépens.

Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

[U] n'a jamais remis les clefs de son logement de fonction et qu'il n'a pu être remis à la disposition d'un autre salarié que fin août 2013, lui occasionnant un préjudice de 3 200 euros ; Toutefois, comme

du 14 février 2020 remis le 3 mars à M.

Par courrier daté du 23 mai 2014 remis à la salariée le 10 juin 2014, la commune a rompu la période d'essai.

Aux termes de la lettre de licenciement, il est en premier lieu fait grief à Monsieur [G] d'avoir obtenu des remboursements de frais fictifs et d'avoir obtenu des remboursements de frais sans justifications

[D] à lui rembourser la somme de 24'500 euros représentant la somme prêtée, après déduction des remboursements déjà effectués, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner

dont le remboursement est réclamé.

En exécution de la convention monsieur Y...a remis à monsieur X...deux chèques d'un montant respectif de 232. 000 euros et 100. 000 euros.

Il résulte, en effet, de l'article 1892 du code civil que celui qui exige le remboursement d'un prêt doit démontrer la remise de la chose prêtée mais également l'obligation de rembourser de celui qui l'a