[S] [R] expose : -que pour accéder à la voie publique depuis sa parcelle cadastrée AV [Cadastre 2], Mme [J] [K] bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur les parcelles cadastrées AV [Cadastre

' de toute utilité, et ce qui justifie son extinction.

1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

[C] [B] de supprimer la barrière installée sur le chemin de servitude, et à rétablir l'accès à la servitude de passage sur une largeur de 7 mètres, dans le délai de cinq jours à compter de la signification

L'article 690 du code civil dispose que 'les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans'.

La largeur de la servitude de passage permet la circulation des voitures à double sens. " et le plan de masse à l'échelle 1/200ème identifie en outre clairement cette servitude. 9.

[X] utilise l'argument de la servitude de passage de façon artificielle, qu'il s'est détourné de la vente sans motif réel, - qu'elle a subi un préjudice de 26.750 euros, devant revendre le bien plus

publique ".

Considérant que par arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'essonne a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région de HUREPOIX la dérivation des eaux de l'Essonne

Considérant que par arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'essonne a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région de HUREPOIX la dérivation des eaux de l'Essonne

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique

MASSIAC représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me Colette A..., avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND INTIMES No 06/615-2- Après avoir entendu à l'audience publique

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

La société de notaires fait valoir que : - l'acquéreur a revendu en 2016 un des biens qu'il avait acquis et n'a pas déclaré de servitude dans l'acte de vente ; - son invocation d'une servitude pour les

à partir du grillage de cette dernière, posé à l'intérieur de sa propriété, a pu croire que la largeur de trois mètres de la servitude était respectée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Il se trouve sur l'assiette de la servitude à l'exception des parties de mur empiétant sur le lot 361, - la piscine n'est pas implantée sur l'assiette de la servitude.

Il rappelle que la servitude de puisage est une servitude discontinue qui, en vertu de l'article 691 du code civil, ne peut s'acquérir que par titre, que son frère ne démontre pas qu'une telle servitude

IZARD ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président et par M.