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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0d

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PENSION ALIMENTAIRE Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231d

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

engagement de caution solidaire, qui ne portait que sur une fraction minoritaire de la dette principale de la société dont il était le dirigeant, fût, sans préjudice des perspectives raisonnables de succès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92355

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

d'une construction réalisé par le propriétaire ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f260

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

produites à la même période, qui coïncide avec l'absence de M et Mme A..., et qu'elles aient toutes eu pour victimes des clients ayant réglé leur dette en liquide, condition par ailleurs indispensable au succès

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3971469e057d789a72

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

du vol par la compagnie aérienne - une nouvelle demande de routing a été faite le 29 mars 2022 et un nouveau départ était prévu le 9 avril 2022, - les délais ont été trop courts pour organiser avec succès

Source officielle
CA

RETENTIONS

626b8177d1fb03057d9a517e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

soit avant la sortie de détention de l'intéressé, - une demande de routing a été formée le 23 mars 2022 et un départ programmé le 9 avril 2022, - les délais ont été trop courts pour organiser avec succès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002b63d497adffda41a8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

634507cd3d3abfadff7c79e5

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

A cet égard, il a été relevé que les autorités consulaires ont saisi les autorités tunisiennes dès le 5 septembre 2022 et leur ont adressé une relance le 28 septembre sans succès, puisque ces dernières

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07161cdc6046d47692b1f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad281cdc6046d47bfce5a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

document de voyage en cours de validité et qu'elle a saisi les autorités algériennes le 3 avril 2026 en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire; qu'elle les a ensuite relancées le 1er mai 2026 sans succès

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd70a7cdc6046d4702444b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f4486fcdc6046d472ef295

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbba

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbbc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbbe

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbc0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbc2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163adbb9bd42de09fbd2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbde

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbe0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, Dit qu'en cas de succès

Source officielle

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