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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64c35c21f01612d969defe6f
11 juillet 2023
mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff75
3 décembre 2012
Laurent X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice matériel, ensuite de
Chambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
en application des articles L622-21 du code de commerce et des articles 328 et suivants du code de procédure civile.
3e chambre civile
662b43c0fe25450008314880
25 avril 2024
de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le juge pénal aurait constaté la nullité de l'ensemble de la procédure pénale, motif pris du défaut d'habilitation de l'officier de police judiciaire qui
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
de procédure pénale.
1ère Chambre A
603337a7ec05fda8692dc7dd
5 septembre 2017
de procédure civile en cause d'appel ; Attendu que les parties perdantes sont condamnées aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES
M. le Procureur de la République, le 05 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8b0bd3db21cbdd85fb5
19 février 2002
de Procédure Pénale, les actes du parquet ainsi destinés à compléter l'instruction du dossier ; Que peu importe à cet égard que l'avis de la mairie ait été recueilli au préalable, les observation de la
Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f4
23 juillet 2024
«'Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
Les prévenus et leurs avocats ayant eu la parole en dernier, la Cour a décidé de procéder à son audition conformément à l'article 444 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale et a ordonné la poursuite des
1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; -
DCA_22TL22648_20230525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
[U] d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre extrêmement subsidiaire, - Modérer le montant de la clause pénale et fixer une somme forfaitaire d'un
6253c9efbd3db21cbdd899c0
21 novembre 2007
de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Ozgur X..., mis en examen le 26 septembre 2003 du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation
Pôle 2 - Chambre 5
6034489c5b271c39347aacc2
10 janvier 2017
l'article L.113-8 du code des assurances ne démontre nullement l'existence d'une clause pénale qui permettrait à M.
6253c89ebd3db21cbdd85c5f
16 janvier 2002
Georges Marcel coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/07/1997, àCHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal
RETENTIONS
66960d0f53a3547449c241d9
14 juillet 2024
l'absence du ministère public, En audience publique du 14 Juillet 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.
6253c90fbd3db21cbdd871df
19 novembre 2004
de Procédure Pénale.
6253cdd2bd3db21cbdd949bc
5 juin 2020
de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure; La cour composée comme suit en a délibéré : M.
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