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35 798 résultats pour « 14 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64c35c21f01612d969defe6f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff75

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Laurent X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice matériel, ensuite de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba09e405357f749ea42a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en application des articles L622-21 du code de commerce et des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c0fe25450008314880

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le juge pénal aurait constaté la nullité de l'ensemble de la procédure pénale, motif pris du défaut d'habilitation de l'officier de police judiciaire qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603337a7ec05fda8692dc7dd

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de procédure civile en cause d'appel ; Attendu que les parties perdantes sont condamnées aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8b0bd3db21cbdd85fb5

Appel

19 février 2002

19 février 2002

de Procédure Pénale, les actes du parquet ainsi destinés à compléter l'instruction du dossier ; Que peu importe à cet égard que l'avis de la mairie ait été recueilli au préalable, les observation de la

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CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f4

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

«'Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85837

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Les prévenus et leurs avocats ayant eu la parole en dernier, la Cour a décidé de procéder à son audition conformément à l'article 444 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale et a ordonné la poursuite des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22647_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22648_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a623e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre extrêmement subsidiaire, - Modérer le montant de la clause pénale et fixer une somme forfaitaire d'un

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CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899c0

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Ozgur X..., mis en examen le 26 septembre 2003 du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034489c5b271c39347aacc2

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

l'article L.113-8 du code des assurances ne démontre nullement l'existence d'une clause pénale qui permettrait à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c5f

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Georges Marcel coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 27/07/1997, àCHAMONIX, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal

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CA

RETENTIONS

66960d0f53a3547449c241d9

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

l'absence du ministère public, En audience publique du 14 Juillet 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871df

Appel

19 novembre 2004

19 novembre 2004

de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bc

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure; La cour composée comme suit en a délibéré : M.

Source officielle

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