[P] (711 euros le 17 janvier 2023 ; 30 euros le 17 juillet 2023 ; 30 euros le 18 septembre 2023). M.

de la clause résolutoire Le premier juge a exactement rappelé que, si les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire, sont régies par le titre Ier bis de la loi n°89-462

Suivant citation délivrée à étude le 6 juillet 2022, la SA Vilogia a attrait M.

ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 pour être prorogé au 09 Juillet 2024, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

[Z] [P]-[G] et Mme [B] [N]-[A] demandent à la cour': Vu les articles 3, alinéa 1er'; 24'; 4s), 6 et 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1728 du Code civil, Confirmer le jugement

[O] jusqu'en juillet 2020, ainsi que les factures d'achats et de rétrocession à l'EARL. Les notices desdits équipements confirment par ailleurs leur adaptation à la morphologie de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 29 juillet 2017, la SCI Clerch-Carbonell a donné à bail à M.

A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, des articles 70, 564, 566, 567 et

[O] [N] demande à la cour : Vu la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Déclarer irrecevables

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, (), la commune de Paris, () peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement

n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire en conséquence qu'à ce jour le bail n'est pas venu à expiration, - dire en conséquence que ledit bail n'est pas soumis à la législation HLM, - dire que Mme [X] a

privé marché libre et singulièrement aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire que la société Logis Transports n'a fait délivrer à l'encontre de M.

du 6 juillet 1989 ainsi que de la présente procédure d'appel.

L'alinéa 1er de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

Par dernières écritures notifiées le 2 mai 2025, Monsieur [Q] [I] a conclu ainsi qu'il suit : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Vu le contrat de bail

[K] et Mme [F] son épouse, demandent à la présente juridiction de': Vu l'article 1719 du Code civil, l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-713 du 26 août 1987, Infirmer le jugement du tribunal de proximité d'Aubervilliers rendu le 28 août 2020 (RG n°11-20-000330) en ce qu'il a déclaré irrecevable les

juillet 1989, modifié par les lois des 29 juillet 1998 et 24 mars 2014.