En l'espèce, elle est considérée comme étant acquise et il n'y a pas lieu en la matière à partage de responsabilité.

Il n'y a pas lieu ici de discuter les séquelles considérées comme imputables par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] et il n'y a effectivement dans le barème aucune obligation à ce que

ARRET : -contradictoire -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

Compte tenu de la législation en vigueur, votre compte se présente comme suit : ' REGIME GENERAL : 167 Trimestres d'assurance Au 31/03/2014, dernier jour du trimestre civil précédant l'âge légal de

Subsidiairement déchoir Catherine Y... de ses droits sur le mobilier, au motif de l ‘ article 1477 du code civil.

Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 août 2007, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a interjeté appel de ce jugement.

(sic - en réalité la société MMA), -condamner AXA à verser à la Compagnie AZUR ASSURANCES une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 57] 15 mai 2023 RG :11-22-197 [G] [G] C/ Société [41] Société [45] Société [44] Société [52] [40] Société [53] Société [65] Compagnie d'assurance

euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[E] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Serenis Assurances, assureur de l'association [Localité 9] Cyclisme à payer à la Cpam

Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

[V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société GAN Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] aux dépens. 5.

mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège n° SIRET 477 672 646 00015 [Adresse

COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 58E 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/05671 AFFAIRE : S.N.C.

En l'espèce, Monsieur Y...est âgé de 58 ans et Madame Z...de 57 ans. Le mariage a duré 35 ans et la vie commune 30 ans.

IARD MUTUELLES, société régie par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 3], RCS NANTERRE 775 699 309, représentée par ses dirigeants légaux en exercice Représentée par Me Frédéric

; - de condamner solidairement la société SAGE, la société IBSL et la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES à lui verser une indemnité de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [G] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens de 1'instance