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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
1241 du code civil à l'encontre de M.
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced496
17 avril 2025
articles 1104, 1212 et 1227 du code civil, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
[J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, - ordonner la requalification
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions
Pôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
[K] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
* * * Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2, alinéa 1, et L.122-14-3 du Code du Travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
6253cacabd3db21cbdd8c113
11 janvier 2008
et que la police doit être déclarée nulle en application des articles L. 121 – 1 et L. 121 – 3 du code des assurances.
Chambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
Ils concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de répétition de l'indu de fermages, qui est fondée non pas sur l'article L 411-13 du code rural, mais sur les articles 1302 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de cet organisme dès lors que cette notification mentionne ce délai, d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
66162bdb99851e0008f1e55a
9 avril 2024
articles 1217 et 1231-1 du Code civil, - jugé que la CRCAM n'a commis aucune faute dans sa relation contractuelle avec la société BG2C, - dit que la société BG2C a commis une faute de négligence de
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4e
17 mai 2022
Sur les demandes, en paiement formées au bénéfice de la société Macif et au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, le tribunal, après avoir retenu que l'assureur ne justifiait pas réellement
Pôle 2 - Chambre 1
61635dec683f470e3416dc68
1 février 2011
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
public et l’administration ; - cette décision a méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail et L. 122-2 et L. 121-1 du code
Pôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.
6253c8b5bd3db21cbdd86072
19 mars 2002
La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.
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