Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le premier juge a relevé que M.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

du contrôle de la mesure du 3 avril 2026, Vu l'avis motivé du docteur [Z] du 8 avril 2026, Vu l'ordonnnance du juge chargé du contrôle du 10 avril 2026, Vu l'appel du 20 avril 2026, Vu les deux médicaux

Chacune des partie conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.

[K] demande d'effacer la dette de la société [1] ou de réduire la somme mise à sa charge.

tribunal judiciaire de Toulon le 26 mars 2026, prise à l'encontre de Monsieur [S] [N] ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

[I] [Z] né le 15 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité Japonaise ayant pour conseil en première instance, Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

Touanne-Andrillon, avocat au barreau de Paris, toque : P0017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé

Par ordonnance du 25 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

DE LA MISE EN ÉTAT (n°91, 1 page) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 07 Avril

Par ordonnance du 05 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

[A] a été promu chargé d'affaires le 1er janvier 2018. Il a fait l'objet d'un avertissement le 17 juin 2020.

Par ordonnance du 04 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

[O] [U] irrecevable en ses demandes , -rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

[P] [M] [S] né le 05 Mars 1965 à [Localité 1] de nationalité non précisée ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

adminstrative notifié le 15 mai 2026 à Monsieur [M] [Q], Vu l'ordonnance du 19 Mai 2026 à 16h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

transactionnel conclu entre les parties le 11 février 2026 et lui conférer force exécutoire ; - dire que le protocole transactionnel met fin à l'instance ; - dire que chaque partie conservera la charge

Maître [B] soutient la demande de son client en indiquant que son adhésion à des soins mis en oeuvre dans le cadre que Monsieur [Y] aurait choisi permettrait sa prise en charge.

DBVP-V-B7J-FQQN AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ [L], Syndicat SYNDICAT [6] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCI ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée

DBVP-V-B7J-FQOY AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ [E], Syndicat SYNDICAT [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCI ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée