Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, FAITS ET PROCEDURE, Le 5 octobre 1985, [A] [C] et son épouse, Mme [D] [C], née [F], agissant en qualité d'usufruitiers d'une partie

le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Chambre : 02 N° RG : 14/07583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Marie-cécile BIZARD de la SCP RICOUR

GUADELOUPE LE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ANCIENNEMENT COMPTOIRS DES ENTREPRENEURS [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, la SCP RICOU

de GUADELOUPE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ANCIENNEMENT COMPTOIR DES ENTREPRENEURS [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et la SCP RICOU

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, lors du délibéré : Madame Jeannette BELROSE, EXPOSÉ DU LITIGE M.

délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, Greffière lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN

Madame Brigitte D..., Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN

Serge PORTELLI, Président, Mme Claire MORICE, Conseiller, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN, * FAITS ET PROCEDURE, Vu le jugement contradictoire

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN

de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné la Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel de la Guadeloupe aux dépens qui seront distraits au protit de la SCP Laure RICOU

avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS Représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON SELU Christine RIOUX

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au

en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Benjamin Le Rioux